La date limite d’exécution des travaux prévue au contrat ou sur le devis est dépassée, et le chantier n’est pas achevé. Vous mettez l’entrepreneur en demeure de reprendre les travaux et lui réclamez des pénalités ou un dédommagement pour le retard constaté.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de retard dans les travaux
Lorsque vous faites construire une maison ou exécuter des travaux dans votre logement, comme l’installation d’une cuisine ou des travaux de maçonnerie, de menuiserie, de plomberie, de revêtement des murs ou des sols, etc., vous signez, selon l’importance du chantier, un devis (obligatoire à partir de 150 euros) ou un contrat d’entreprise. En principe, ce document doit prévoir une date limite de fin des travaux. En l’absence de mention ou d’accord entre vous et l’artisan, ces travaux doivent être exécutés dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat (art. L 138-1 du code de la consommation).
Le contrat peut également prévoir l’application automatique de pénalités en cas de non-respect de ce délai. Pour les gros chantiers, comme ceux portant sur la construction d’une maison, c’est pratiquement toujours le cas.
Pour les chantiers moins importants, rares sont les artisans qui acceptent de faire figurer dans leur devis des pénalités de retard. Cela dit, même si aucune pénalité n’est prévue, vous pouvez toujours demander des dommages et intérêts si ce retard vous a causé un préjudice. Toutefois, l’entrepreneur peut se dégager de sa responsabilité si vous êtes à l’origine du retard (vous avez demandé des travaux supplémentaires en cours).
Les démarches à accomplir
Lorsque la date limite d’exécution des travaux est dépassée, adressez à l’entrepreneur une lettre recommandée par laquelle vous le mettez en demeure de terminer les travaux dans un délai que vous fixez (ce délai doit être raisonnable afin de lui permettre de terminer effectivement les travaux).
Vous devez lui rappeler dans la lettre, si votre contrat le prévoit, l’application des pénalités de retard. À défaut, vous lui demanderez des dommages et intérêts si ce retard vous a causé un préjudice.
Exemple de lettre en cas de retard dans les travaux
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise en charge des travaux>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de mise en demeure pour retard dans les travaux
Madame, Monsieur,
Nous avions signé un contrat le <Date> par lequel vous vous étiez engagé à finir les travaux de couverture de notre maison pour le <Date>. Or ce délai est dépassé depuis 10 jours et vous ne venez plus sur le chantier.
En conséquence, nous vous mettons en demeure d’achever les travaux sous 15 jours. Par ailleurs, nous vous rappelons que le contrat prévoyait une pénalité de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 1 000 euros à ce jour, que nous vous mettons en demeure de nous régler à réception de ce courrier.
Variante 1
À défaut, nous vous rappelons qu’en vertu des articles 1147 et suivants du code civil, nous gardons la possibilité de vous réclamer <Montant> en dédommagement du retard subi.
Variante 2
À défaut, nous devrons saisir le juge des référés pour obtenir l’autorisation de faire finir les travaux par une autre entreprise à vos frais comme nous le permet l’article 1144 du code civil.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) pour un retard dans les travaux
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