Modèle de courrier de réclamation à la SNCF ou RATP à télécharger gratuitement

Alf( Pascal, Chargé de l'Administratif et du Financier pour le site Juristique )

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Après la période de grève SNCF du mois juin 2014 et durant laquelle les voyageurs ont été confrontés à des annulations de trains et / ou des retards important des trains SNCF, il faut maintenant se faire rembourser des billets et des frais associés auprès de la SNCF. Et là, entre la théorie et la pratique, c’est le grand écart de la part de la SNCF.

Concernant les billets, les règles selon la SNCF sont fixées par les droits des voyageurs ferroviaires publiés sur le site SNCF : DROITS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES.

Il y est ainsi indiqué en que vos droits en cas de retard avéré de plus de 60 minutes à destination et que si vous n’avez pas renoncé à votre voyage, vous avez le droit à une compensation dans les proportions suivantes :

• Pour un retard de 60 à 119 mn: 25% du prix du billet du train ayant subi un retard,
• Pour un retard de 120 mn et plus : 50 % du prix du billet du train ayant subi un retard.
• la compensation doit vous être versée en argent à votre demande, en l’absence d’une telle indication les entreprises ferroviaires sont libres de déterminer la forme de la compensation, à condition que les conditions d’utilisations soient souples.
• La compensation est payée dans le mois qui suit votre demande. En règle générale, la compensation n’est versée que si son montant est supérieur ou égal à 4 euros.
• Des règles particulières s’appliquent aux abonnements

Par ailleurs, à la fin de votre mouvementé voyage, vous devez recevoir de la part des agents de la SNCF, une enveloppe de ponctualité. C’est dans cette enveloppe que vous devez mettre les billets pour le remboursement accompagné d’un Relevé d’identité bancaire (RIB) et à adresser à “SNCF Ponctualité” à Toulouse.

A noter que la SNCF vous demande d’adresser les billets de train originaux, en courrier simple et qu’en cas de perte ou de mauvaise foi de la part de la SNCF, vous êtes sans recours même si vous avez pris soin de faire des copies.

Nous vous conseillons donc, si le montrant du dédommagement que vous demandez est important, il est préférable d’adresser votre demande en courrier recommandé. N’hésitez pas à demander un remboursement des billets au-delà des engagements proposés par la SNCF et à faire valoir l’intégralité des frais occasionnés par le retard / dysfonctionnements de la SNCF.

Et si vous avez envie d’en rajoutez, mettez en copie de votre demande la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Les adresses des antennes régionales sont indiquées ici : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et pour une pression maximum, rajoutez, Guillaume Pepy, Président de la SNCF dans la liste des personnes en copie. Vous aurez ainsi la garantie que votre réclamation sera traitée en bonne et due forme.

Les réclamations doivent être adressées au Service Clients de Voyages-sncf.com par courrier au 2, place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex.

Exemple de courrier réclamation à la SNCF

<Vos coordonnées>

Service Clients de Voyages-sncf.com

2, place de la Défense

CNIT 1

BP 440

92053 Paris La Défense Cedex

<Votre Ville>, le <date du jour>

Référence : <N° du train> le <date du voyage>

Par lettre recommandée avec accusé de réception N° <N° du courrier LRAR>

Copie :

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’Ile de France
• Guillaume Petit, Président de la SNCF

Pièces jointes :

• Pièce 1 – billets de train originaux
• Pièce 2 – Facture d’hôtel
• Pièce 3 – facture du taxi
• Pièce 4 : relevé d’identité bancaire (RIB)

Madame, Monsieur,

Mon enfant et moi-même avons pris le train le <date> à <station de départ> pour <Gare d’arrivée>, N° <Numéro de train> à <heure>.

Le train est arrivé à la gare de <gare d’arrivée > avec 3 heures de retard à 00H30.

A notre arrivée, nous n’avons obtenu aucune prise en charge de notre situation par les agents de la SNCF et nous avons dû nous débrouiller par nos propres moyens.

Nous n’avons pu prendre notre correspondance et nous avons dû réserver un hôtel pour la nuit.

Par ailleurs, vu l’heure d’arrivée, le métro ne fonctionnant plus, nous n’avons pas eu d’autres solutions que de devoir prendre un taxi pour rejoindre l’hôtel.

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir rembourser les sommes suivantes :

Vous trouverez un relevé bancaire pour le remboursement par virement sur notre compte bancaire.

Dans l’attente de votre remboursement, veuillez croire, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom+ prénom>

<Signature>

Sources SNCF :

• Les conditions générales SNCF : conditions générales SNCF de vente et d’utilisation des services
• Droits des voyageurs SNCF : http://aide.voyages-sncf.com/sites/default/files/aide/imce/Droits%20des%20voyageurs%20ferroviaires.pdf

Adresse et informations légales la SNCF :

VOYAGES-SNCF.COM

2 place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex.

Tél. : 09 70 60 99 60 (numéro non surtaxé)

• S.A.S au capital de 10.672.000 € – RCS Nanterre B 431 810 621
• Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 76431810621
• Immatriculation IM092100016 au registre des opérateurs de voyages et de séjours
• Garantie financière : APS – R.C : GAN – Récépissé CNIL 745549

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réclamation à la SNCF, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.

Originally posted 2014-07-09 22:01:45.