Modèle de lettre pour contester une course de taxi

Vous avez pris un taxi qui vous a fait payer une somme plus importante que celle qui était inscrite au compteur ou alors qui ou a facturé des suppléments indus. Dans de nombreux cas, vous pouvez contester cette facturation auprès du service des taxis de la préfecture de votre département ou à la préfecture de police pour Paris. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de discipline des chauffeurs de taxis (dans certaines grandes villes) qui exerce des sanctions disciplinaires du chauffeur de taxi allant jusqu’à son exclusion.

Les règles de droit qui s’appliquent en matière de courses de taxi

Lorsque vous prenez un taxi, le prix à payer dépend du montant de la prise en charge affiché sur le compteur en début de course (il peut être majoré en cas de prise en charge dans une gare SNCF ou dans un aéroport) et d’un tarif kilométrique par zones et horaires, remplacé, en cas d’embouteillage ou de marche lente, par un tarif horaire. En cas d’appel à une borne ou à un standard radio, le prix du trajet d’approche s’ajoute au prix de la course. Le chauffeur de taxi peut également vous réclamer des suppléments forfaitaires pour des services particuliers.

C’est le cas si vous avez des bagages ou des colis encombrants, si vous êtes accompagné d’un animal ou s’il accepte un quatrième passager adulte (à noter que deux enfants de moins de 10 ans comptent pour un adulte). Le prix de la course doit être affiché de façon visible sur le compteur à l’intérieur de la voiture.

Toutefois, quel que soit le montant inscrit au compteur, il existe un prix minimal (supplément inclus) par course, fixé par arrêté ministériel chaque année (7,30 euros en 2023).

Le chauffeur de taxi ne peut pas vous imposer un prix global forfaitaire, sauf pour les longues courses, mais, dans ce cas, vous devez vous mettre d’accord avant le début de la course. Et, pour que le forfait reste inférieur au prix maximal de la course, le compteur doit quand même fonctionner. À l’issue de la course, le chauffeur doit obligatoirement vous délivrer un bulletin mentionnant son numéro d’immatriculation lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 euros. En deçà de cette somme, il doit vous en remettre un si vous le lui demandez.

Vos démarches pour contester une course de taxi

En cas de conflit avec un chauffeur de taxi sur le montant de la course, acquittez le prix réclamé, de préférence par chèque ou carte bancaire, pour avoir une preuve de paiement. Vous devrez ensuite adresser votre réclamation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au service des taxis de la préfecture de votre département ou à la préfecture de police pour Paris.

Joignez à votre demande l’original ou une copie du bulletin délivré par le chauffeur ainsi que la preuve du paiement. Pour information, les prix pour 2023 sont fixés par l’arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi en téléchargement ci-dessous.

Modèle de lettre de réclamation à la préfecture pour contester une course de taxi

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Préfecture de votre département>

Service des taxis

<Coordonnées de la préfecture>

À l’attention du responsable du service

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre de réclamation d’une course de taxi
Pièces-jointes : Copie du relevé de carte bancaire

Madame, Monsieur,

Le <Date à compléter> à <Heure>, j’ai pris un taxi à <Lieu du début de la course> pour me rendre à <Lieu de fin de la course >.

Le numéro d’identification du taxi est <Numéro à compléter>.

J’avais seulement un bagage à main de petit format. À la fin de la course, le chauffeur de taxi m’a réclamé la somme de <Montant> euros que j’ai réglée par carte bancaire (cf. justificatif joint).

Or, le prix affiché au compteur était de <Montant> euros.

Devant mon étonnement, le chauffeur m’a informé qu’il n’avait pas enclenché son compteur dès le début de la course et qu’il fallait rajouter <Montant> euros au prix affiché.

Il m’a également réclamé un supplément de <Montant> euros pour bagage encombrant. J’ai dû régler la somme qu’il me réclamait.

Mais, j’entends par la présente lettre contester cette facturation et ce procédé relevant de l’escroquerie.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

Si le litige avec le chauffeur de taxi persiste

Vous pouvez porter plainte soit directement auprès du procureur de la République, soit auprès de la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DDCCRF). Pensez à vous constituer partie civile pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de discipline des chauffeurs de taxis (dans certaines grandes villes) qui prononce des sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion du chauffeur.

Foire aux questions (FAQ) sur les courses de taxis en 2023

Télécharger l’arrêté qui fixe les prix des courses de taxi en 2023

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