Sommaire
- 1 1 – Réglementation applicable en cas de de Procès-Verbal SNCF
- 2 2 – Délit de voyage habituel sans titre de transport (article L2242-6 du code des transports).
- 3 3 – Délit de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité
- 4 4 – A qui écrire à la SNCF ?
- 5 5 – Quelles sont les possibilités de recours ?
- 6 6 – Détail de perception de l’amende SNCF
- 7 7 – Modèle courrier réclamation amende SNCF
- 8 8 – Recours au Médiateur :
Habitué du voyage en train, j’ai constaté que les contrôleurs de la SNCF se montraient généralement assez compréhensifs en cas de d’oubli d’une carte de fidélité ou de problème de compostage, lorsque l’erreur est manifestement de bonne foi.
Et pourtant, mon fils de 17 ans m’a rapporté une amende de 91 euros, pour avoir oublié de renouveler sa carte jeune d’une semaine.
De plus, les contrôleurs SNCF se sont montrés intimidants afin de forcer un paiement immédiat alors qu’il n’avait pas de moyens de paiement avec lui suffisants.
Pour rappel, les règles de perception des amendes SNCF, reprises au verso de l’avis d’infraction. Nous vous proposerons ensuite un modèle de courrier de réclamation pour demander la levée de l’amende SNCF.
1 – Réglementation applicable en cas de de Procès-Verbal SNCF
1.1 – Textes référents en matière de contravention SNCF :
- Code des transports (annexe à l’ordonnance N° 2010-1307 du 28 octobre 2010
- Loi du 30/12/1985, modifiée par la loi du 04/01/1993 et par la loi du 15/04/1999, portant réforme de la procédure pénale.
- Les divers décrets en conseil d’état (notamment les décrets n° 79-659 du 31/07/1979, n° 86-1045 du 18/09/1986) modifiant le décret N° 730 du 22/03/1942 sur la police, la sureté, et l’exploitation des voies ferrées, le décret en conseil d’état n° 2000-1136 du 24/11/2000 fixant les conditions d’application du paragraphe II de l’article 529-4 du code de procédure pénale.
1.2 – Règles de perception de l’amende SNCF
La somme, éventuellement indiquée sur l’avis de d’infraction constitue une proposition de transaction (article 529-3 à 529-5 et 530 du code de procédure pénal).
Son règlement s’il intervient dans un délai légal de deux mois, évite au contrevenant d’être poursuivi en justice. A défaut de ce règlement, dans le délai précité, le procès-verbal est transmis au Ministère public. Le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le trésor public d’un montant de 180 € ou 375 € selon la classe de contravention (3eme ou 4eme).
Pendant ce même délai, le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à la SNCF (voir adresse sur le ticket de règlement) laquelle transmettra au Ministère public (article 529-5 du code de procédure pénale). Si elle est rejetée, et en cas de non règlement, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales.
2 – Délit de voyage habituel sans titre de transport (article L2242-6 du code des transports).
Toute personne qui aura de manière habituelle voyagé sans être munie d’un titre de transport valable sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée, dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois, plus de 10 contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement
3 – Délit de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité
La déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est punie de 3 750 euros d’amende (article L2242-5 du code des transports.
4 – A qui écrire à la SNCF ?
Vous avez deux stratégies possibles :
- Soit écrire, au centre de perception de la SNCF mais vous aurez en face de vous des administratifs rompus à ce type de situation et il vous sera difficile de vous faire entendre.
- Soit écrire à la direction de la SNCF mais là, vous courez le risque que votre courrier soit perdu.
Nous avons fait le choix d’écrire un courrier au Président Directeur Général de la SNCF, Guillaume PEPY mais sans perdre le bénéfice du traitement administratif en adressant une copie du courrier au centre de recouvrement de BORDEAUX.
Les deux courriers doivent être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception.
4.1 Adresse centre de recouvrement SNCF (secteur atlantique)
SNCF
Centre de recouvrement des procès-verbaux de BORDEAUX
Secteur atlantique
33081 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 0825 03 69 85 (tarif 0,15 € par minute)
Horaires : 09h00 à 18h00
Société Nationale des Chemins de fer Français SNCF
2, place aux Étoiles,
93200 Saint Denis
A l’attention de Monsieur Guillaume PEPY
Président Directeur Général
4.3 Le site Web de la relation client de la SNCF
C’est ici : Réclamations SNCF
5 – Quelles sont les possibilités de recours ?
Les possibilités de recours sont indiquées au verso de l’avis d’infraction. Il y est précisé que l’avis d’infraction n’est qu’une proposition, en d’autres termes une base de négociation et que vous avez 2 mois pour contester par écrit, l’amende auprès du centre de recouvrement.
6 – Détail de perception de l’amende SNCF
L’amende se décompose de la façon suivante :
| Insuffisance de perception | 36,00 € |
| Indemnité forfaitaire | 25,00 € |
| Frais de dossier | 30,00 € |
| Total | 91,00 € |
A noter que les frais de dossiers et frais accessoires représentent plus de 60 % du coût de l’amende. Ce qui est purement scandaleux.
7 – Modèle courrier réclamation amende SNCF
<Votre Nom + prénom>
<Vos cordonnées>
Société Nationale des Chemins de fer Français SNCF
2, place aux Étoiles,
93200 Saint Denis
A l’attention de Monsieur Guillaume PEPY
Président Directeur Général
Par courrier LRAR N° <reporter ici le numéro>
Copie :
- Centre de recouvrement des procès-verbaux de BORDEAUX
- Secteur atlantique – 33081 BORDEAUX CEDEX
Pièce jointe :
- Copie de l’avis d’infraction
Copie de la carte jeune renouvelée
Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur les faits suivants.
Mon fils, <Nom + Prénom>, âgé de 17 ans, a pris seul le train N° le <date> à <Ville> pour aller à son stage à Paris. Le billet avait été réservé avec le bénéfice d’une réduction d’une carte jeune annuelle.
Lors du contrôle, le contrôleur SNCF s’est aperçu que la carte jeune de mon enfant avait expirée d’une semaine. Mon fils s’en est excusé et a indiqué qu’il régulariserait sa situation dès que possible. Le contrôleur lui a tout de même signifié une amende de 91 €.
Nous estimons le montant de l’amende est manifestement excessif et sans aucun rapport avec le préjudice subi par la SNCF.
- Avec un prix du billet “aller” de 30 €, le montant de la perception représente trois fois prix du billet.
- Dans les 4 jours qui ont suivis mon fils a régularisé la situation en renouvelant sa carte jeune au prix de 40 €. Le préjudice de la SNCF n’est que de 4 jours et son montant est de 43 centimes rapporté au temps.
- Le montant de l’amende au sens strict du terme, appelé ” Insuffisance de perception ” est de 38 €. Les autres frais sont des “frais administratifs de dossiers” pour 30 € et une “Indemnité forfaitaire” pour 28 €. Ces frais sont sans rapport et totalement disproportionnés avec l’infraction qu’a pu commettre mon fils.
- Notre situation financière difficile ne sous autorise pas à payer une somme aussi élevée, d’autant que nous nous sommes déjà acquittés du prix du billet (30 €) et du renouvellement à posteriori de la carte jeune (40 €).
Par ailleurs, nous tenons également à signaler que les contrôleurs se sont montrés particulièrement désagréables lors du contrôle, et très “insistants” vis-à-vis de notre enfant qui n’avait pas les moyens de payer les sommes demandées au moment du contrôle.
Nous soulignons que comme indiqué sur l’avis de d’infraction, il ne constitue qu’une proposition de transaction (article 529-3 à 529-5 et 530 du code de procédure pénal) et qu’à ce titre nous souhaitons un examen de notre dossier par vos services compétents et une remise intégrale de la contravention.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom + Prénom>
<Signature>
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8 – Recours au Médiateur :
Une autre solution alternative, si la SNCF ou la RATP ne vous répondent pas ou si la réponse n’est pas satisfaisante, est le recours au médiateur. Cette démarche est gratuite. Le médiateur doit être saisi dans les deux mois qui suivent le jour où l’infraction a été relevée, mais seulement après un premier recours auprès du service client / Contentieux de la SNCF ou de la RATP
Une fois saisi du litige, le médiateur de la SNCF donne un avis, en principe dans les deux mois.
Le médiateur peut être à même de décider :
- d’un classement sans suite du procès-verbal : dans ce cas, le médiateur se charge alors des formalités administratives nécessaires auprès de la SNCF,
- du maintien du procès-verbal et de l’amende, partiellement minoré ou en totalité. Le médiateur rappelle alors les délais de paiement et joint à sa lettre les modalités de règlement.
Pour la SNCF, il est possible de remplir directement un dossier en ligne en y joignant les pièces du dossier que vous aurez scanné préalablement.
8.1 – Les adresses postales des Médiateurs SNCF et RATP :
- Médiateur de la SNCF : 45 rue de Londres, 75008 Paris,
- Médiateur de la RATP : LAC A9A, 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
8.2 – Adresses des sites Internet des médiateurs :
- Médiateur SNCF : mediateur.sncf.com
- Médiateur de la RATP : ratp.fr/mediateur/
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Pour rappel, nous avions déjà abordé des problèmes avec les relations commerciales entre la SNCF et ses clients dans un article “comment faire une réclamation SNCF pour se faire rembourser ses billets de trains et des frais annexes“, ici : Modèle de courrier de réclamation à la SNCF à télécharger gratuitement
N’hésitez pas en commentaires à nous faire part de vos remarques et des déboires que vous avez rencontrés avec la SNCF en matière de contravention et de vos relations avec le service client de la SNCF.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réclamation de contestation d’une amende SNCF ou RATP, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2014-12-26 13:38:00.
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Gué dit
Bonjour,
Pour ma part, j’ai reçu un avis d’opposition administrative datant du 07.07.2016, sur cette avis est inscrit 7 amendes forfaitaire majorée de 375€ chacune donc au total 2625€. En recevant ce papier je ne savais pas a quoi correspondait ces amendes j’ai donc appelé le trésor public qui m’a indiqué que c’était des amendes de la SNCF. En apprenant ça j’ai été choqué car je ne prend jamais le train et ces amendes datent de avril à juin 2015, A ces dates j’étais au travail, de plus, la personne que j’ai eu au téléphone m’a indiqué qu’une pièce d’identité avait été présenté au contrôleur, or je me suis fais volé ma pièce d’identité en janvier 2015, c’est pour cela que je n’ai jamais reçu de papier concernant ces amendes étant donné que sur la carte d’identité est indiqué mon ancienne adresse, je pense qu’une personne la retrouvé et s’en ai servi lors du contrôle, je suis en train de monter un dossier pour contester ces amendes et bien évidemment porter plainte. Par contre cela fais plusieurs fois que je contacte la SNCF pour qu’il puisse me transférer le dossier avec les amendes et le pv mais je n’ai pas de réponse, pouvez-vous me renseigner pour que je sache à qui m’adresser pour avoir ces informations.
Merci d’avance
juristique dit
Bonjour,
Je vous recommande de leur écrire, en LRAR, d’expliquer votre situation et de leur adresser une copie de votre dépôt de plainte. J’adresserais ce courrier à l’un des services clientèles et mettant en copie le président de la SNCF. En effet, il appartient aux agents SNCF de s’assurer que les papiers d’identité correspondent à la personne qui les présentent. J’essaierais de faire mentionner ce point dans le PV de plainte.