Lors de tout contrat de prêt d’un fauteuil roulant ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement d’un loyer, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale.
En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.
Ci-dessous un modèle de contrat de location (simple) d’un fauteuil roulant entre deux sociétés et qui peut être parfaitement adapté à une location entre particuliers :
Modèle de contrat de location d’un fauteuil roulant
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom + prénom> en sa qualité de <Titre>,
Appelé ci-après le loueur,
ET
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom + prénom> en sa qualité de <Titre>,
Appelé ci-après le locataire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;
1 – Nature et date d’effet du contrat
Le loueur met à disposition du locataire, un fauteuil roulant de marque <marque du fauteuil roulant >, numéro de série <à compléter>, à titre onéreux, à compter du <date de début du contrat>.
2 – État du fauteuil roulant
Lors de la remise du fauteuil roulant et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du matériel de sonorisation sera établi entre le locataire et le loueur.
Le fauteuil roulant devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel de sonorisation constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.
3 – Prix de la location du fauteuil roulant
Les parties s’entendent sur un prix de location <Montant> euros HT par jour (calendaires) auquel se rajouteront le montant de la TVA (20,6%), soit un prix TTC de : <Montant>
4 – Règlement des factures
Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé.
5 – Durée et restitution du fauteuil roulant
Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.
6 – Autres éléments et accessoires
Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du matériel de sonorisation :
- Frais d’entretien du fauteuil roulant,
- Impôts et taxes liés au fauteuil roulant,
- L’assurance du fauteuil roulant.
La sous-location du fauteuil roulant par le locataire à un tiers est exclue.
7 – Clause en cas de litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de <A compléter>.
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,
A <Ville>, le <date de signature>
Le locataire | Le loueur |
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de location d’un fauteuil roulant, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle contrat location fauteuil roulant – format PDF.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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