• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Droit des sociétés / CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles
CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles

16/09/2013 at 21:41 by Elisa Laisser un commentaire

CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles

Sommaire

  • 1 Les entreprises concernées
  • 2 Les bases de rémunérations éligibles au CICE
    • 2.1 Les rémunération des dirigeants
    • 2.2 Gratification des stagiaires
    • 2.3 Rémunérations versées dans le cadre des contrats en alternance
    • 2.4 Rémunérations versées aux salariés sous contrats aidés
    • 2.5 Les contrats de génération
    • 2.6 Rémunérations versées aux intérimaires et salariés mis à disposition
    • 2.7 La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais d’une réduction de l’impôt.




La base du crédit d’impôt compétitivité emploi est égale aux rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

CICE - Règles et rémunérations concernées par le Crédit d’impôt Compétitivité Emploi
CICE – Règles et rémunérations concernées par le Crédit d’impôt Compétitivité Emploi

Des précisions ont été apportées récemment par le ministère de l’économie sur les modalités d’application du dispositif CICE :




Les entreprises concernées

Les entreprises concernées sont toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt société.

Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelles que soient :

  • la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ;
  • l’activité lucrative exercée : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…

Les bases de rémunérations éligibles au CICE

Les rémunération des dirigeants

Ces rémunérations :

  • Ne sont pas éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre du mandat social ;
  • Sont éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes.
A lire :
Modèle de courrier d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Gratification des stagiaires

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues de l’assiette du CICE.

Rémunérations versées dans le cadre des contrats en alternance

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles au CICE

Rémunérations versées aux salariés sous contrats aidés

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE, les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être toutefois déduites de l’assiette du CICE pour le calcul du crédit

Les contrats de génération

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE, à l’instar des contrats aidés précités, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations afin de déterminer le montant du CICE.

Rémunérations versées aux intérimaires et salariés mis à disposition

Les rémunérations versées aux intérimaires ou aux salariés mis à disposition sont éligibles au CICE. Comme pour la réduction générale des cotisations patronales, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ou du salarié intérimaire ne peut prétendre au crédit d’impôt (comme elle ne peut prétendre aux allégements généraux).

La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Cette condition, exigée pour bénéficier de la réduction FILLON, n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

  • À propos
  • Articles récents
Elisa
Follow me
Elisa
Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.
Elisa
Follow me
Les derniers articles par Elisa (tout voir)
  • Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement - 05/04/2021 at 11:42
  • Modèle de lettre de demande de conciliation pour non restitution du dépôt de garantie - 02/04/2021 at 09:23
  • Modèle de mail ou de lettre pour ne plus recevoir de publicités à télécharger - 28/03/2021 at 15:42

Classé sous :Droit des sociétés

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • Alain Wernert dans Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?
  • Patrick SABATINI dans Modèle d’attestation de la CAF pour un logement décent à télécharger
  • La rédaction dans Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
  • Alpha Abdoulaye DIALLO dans Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Salaire minimum des ETAM du bâtiment en 2021 – Pays de la Loire
  • Modèle de lettre d’information d’une reprise d’activité à sa caisse de retraite
  • Grille et salaire minimum de la métallurgie de l’Eure et Loire 2020
  • Nouveau modèle de bail pour particuliers

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

Enregistrer & accepter