Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et annexés à celui-ci.
À défaut, le contrat doit être obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (article L. 231-4 b du Code de la construction et de l’habitation).
Ainsi, lorsque le permis de construire est refusé par l’Administration ou accepté sous réserve de modifications substantielles des plans de l’édifice, le particulier est en droit de demander au constructeur l’annulation, sans pénalités, du contrat, ainsi que le remboursement des sommes avancées.
Modèle de courrier de remboursement des sommes versées en cas d’annulation du permis de construire
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Adresse>
<Nom du constructeur>
<Adresse du constructeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation de contrat suite à un refus du permis de construire
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu ensemble un contrat, en date du <A compléter>, portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain situé à <A compléter>, sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire et de toutes les autorisations administratives nécessaires.
Nous vous informons que la délivrance du permis de construire relatif à cette opération nous a été refusée (copie de la notification ci-jointe). Nous demandons en conséquence l’annulation du contrat susvisé comme nous y autorise la loi.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous restituer, sans délai, l’intégralité des sommes versées au titre de dépôt de garantie, soit <A compléter> euros.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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Bonjour,
Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle, j’ai payé 800 € pour le BBIO avant de déposé le permis de construire. Celui-ci a été déposé par le commercial avec qui j’ai avancé sur ce projet. Le permis de construire a été refusé après ‘ mois d’attente. L’architecte m’a remboursé la somme de ses honoraires. Mais suis-je en droit de réclamer ces 800 € déboursés pour le BBIO ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, sans être une spécialiste du sujet, je ne pense pas que vous ayez un droit de remboursement du BBIO (sauf sous la condition suspensive indiquée dans le contrat). Toutefois, vous pouvez leur adresser une demande en ce sens. Cordialement