Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et annexés à celui-ci.
A défaut, le contrat doit être obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (article L. 231-4 b du Code de la construction et de l’habitation).
Ainsi, lorsque le permis de construire est refusé par l’Administration ou accepté sous réserve de modifications substantielles des plans de l’édifice, le particulier est en droit de demander au constructeur l’annulation, sans pénalités, du contrat, ainsi que le remboursement des sommes avancées.
Modèle de courrier de remboursement des sommes versées en cas d’annulation du permis de construire
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Adresse>
<Nom du constructeur>
<Adresse du constructeur>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation de contrat suite à un refus du permis de construire
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu ensemble un contrat, en date du <A compléter>, portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain situé à <A compléter>, sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire et de toutes les autorisations administratives nécessaires.
Nous vous informons que la délivrance du permis de construire relatif à cette opération nous a été refusée (copie de la notification ci-jointe). Nous demandons en conséquence l’annulation du contrat susvisé comme nous y autorise la loi.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous restituer, sans délai, l’intégralité des sommes versées au titre de dépôt de garantie, soit <A compléter> euros.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
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Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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