Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé

Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par lettre recommandée, de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Tout associé peut ainsi demander la convocation de l’assemblée générale pour débattre d’un point particulier.

Exemple de demande de convocation de l'Assemblée Générale par un associé
Exemple de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur pourra alors, à l’expiration du délai d’un mois, solliciter du président du Tribunal de Grande Instance la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

Exemple de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé

<Nom de l’associé>

<Adresse>

<Nom du gérant>

<Adresse>

Le <A compléter>,

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande de convocation d’une assemblée générale

Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir convoquer dans les plus brefs délais une assemblée générale aux fins de débattre de la question suivante :

– <A compléter>.

A cet effet, je propose donc que soit soumise aux délibérations des associés, la résolution qui suit :

– <A compléter>.

Dans l’attente de vous lire quant à la date de la réunion, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser ce modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte et de le personnaliser en fonction de votre contexte.

Originally posted 2017-03-08 06:00:53.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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