En raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), quel que soit l’activité, le secteur, le statut et la taille de votre entreprise, l’employeur peut mettre ses salariés en activité partielle avant même de déposer sa demande.
Il convient toutefois de vérifier avant les conditions d’éligibilité pour être certain que la demande soit acceptée.
Conditions d’éligibilité :
- L’entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- L’entreprise est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il n’est plus nécessaire de consulter le CSE (Conseil Social Economique) au préalable mais à postériori. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées car n’ont pas de CSE. Il n’y a pas de délai de prévenance pour la mise en activité partielle.
L’employeur doit faire la demande en créant un compte sur le site activité partielle et recevra les codes d’accès dans les jours qui suivent sons inscription qui vous permettrons de réaliser la déclaration effective.
Le remboursement par l’état passe obligatoirement par la saisie sur le portail activité partielle. La DSN ne permet pas de procéder au remboursement automatique. Lorsque vous avez plusieurs salariés, il est possible de mixer entre réduire un peu l’activité du salarié selon les besoins, l’interrompre totalement pour d’autres, ne pas la réduire. Vous disposez de 30 jours pour déposer votre demande avec effet rétroactif.
Suite au dépôt de votre demande sur le site, le délai de réponse est de 2 jours. L’absence de réponse vaut acceptation. La durée maximale autorisée est étendue à 12 mois au lieu de 6 mois. L’indemnisation que l’employeur doit verser est fixée à 70 % de la rémunération brute (hors heures supplémentaires) et sans limite de plafond. Il s’agit du brut habituel servant de base de calcul à l’indemnité de congés payés. Entre donc dans le calcul : les heures normales et les autres éléments entrant dans la base de calcul des congés payés.
L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales quel que soit le taux horaire (sauf CSG/CRDS de 6,70 %) dès lors que cette indemnité sert à couvrir strictement le brut habituel (calculé sur la règle de l’assiette des congés selon la règle du maintien de salaire).
L’état remboursera à l’employeur l’intégralité de l’indemnité d’activité partielle de 70 % jusqu’à un salaire équivalent à 4,5 fois le SMIC. L’indemnité sera donc comprise entre 8,03 € et 45,67 € de l’heure (sauf pour les apprentis et contrat de professionnalisation). Attention, si l’employeur souhaite indemniser au-delà de 70 % de la rémunération brute, l’excédent ne sera pas pris en charge par l’état. Le remboursement doit intervenir dans les 12 jours suivant le dépôt de la demande (délai théorique, prévoir plutôt au moins 20 jours).
Les salariés en forfait jours ou en heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle. Ces règles sont applicables à partir des heures en activité partielle à partir du 01 mars 2020.
Le système s’applique désormais aux VRP multi-cartes. Les salariés recevront au minimum le SMIC Net. Ainsi pour les bas salaires, un complément du net viendra s’ajouter automatiquement pour arriver au SMIC net. Ce complément sera remboursé en partie par l’état (du fait du remboursement majoré de l’état de 8,03 € de l’heure) et resta exonéré de cotisations sociales. Pour les salariés payés au-delà, du fait de l’exonération de charges sociales sur l’indemnité, les salariés devront toucher environ 84 % de leur net habituel.
Les salariés placés en activité partielle n’ont pas de démarche particulière à faire auprès de Pôle emploi.
Pour toute question sur la mise en place de l’activité partielle de vos salariés, vous pouvez essayer de contacter l’assistance activité partielle :
- Par téléphone au numéro vert 0 800 705 800 (services et appel gratuit),
- Par mail à : contact-ap@asp-public.fr
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’il est interdit de sortir de chez soi sans une attestation dérogatoire de déplacement dans la poche, dument complétée et signée ou un justificatif de déplacement professionnel permanent de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail.
En complément, pour connaitre toutes les dispositions, le livre des dispositions exceptionnelles de mise en activité partielle des salariés en raison de la crise du Coronavirus (Covid-19) du gouvernement.
En complément, le modèle de justificatif de déplacement professionnel pour le couvre-feu permanent et notre modèle d’attestation de sortie pour le couvre-feu à télécharger.
