Lorsque le mandat est conclu sans exclusivité, il peut être révoqué à tout moment par le mandant de façon unilatérale (article 2004 du Code civil). Toutefois, si la révocation est considérée comme abusive, ce dernier peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Il appartient toutefois à l’agent immobilier de prouver que le mandant a abusé de son droit de révocation et lui a ainsi causé un préjudice. Si elle a lieu, la révocation doit être faite selon les termes prévus au mandat. En tout état de cause, elle doit être expresse. Il est possible, néanmoins, pour le mandant de renoncer à cette faculté de révocation et de prévoir dans le contrat de mandat une clause selon laquelle le contrat ne pourra être révoqué avant une durée précise.
Lorsque le mandat est un mandat exclusif, ou lorsqu’il comporte une clause pénale ou une clause selon laquelle la commission sera due même en cas de réalisation de la vente sans l’entremise de l’agent immobilier, il pourra être dénoncé par le mandant à tout moment après un délai de trois mois à compter de sa conclusion (article 78 alinéa 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Dans ce cas, il doit alors informer son mandataire de cette dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un délai de préavis de quinze jours, lequel ne court qu’à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Ces règles ne s’appliquent cependant pas notamment en cas de mandat de vente d’un immeuble par lots (article 78 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972).
Ci-dessous, un modèle de lettre de révocation d’un mandat non exclusif sans renonciation à la faculté de révocation à tout moment :
Exemple de lettre de révocation du mandat par le mandant
<Nom et prénom du Mandant >
<Coordonnées>
<Nom l’agent immobilier >
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>
Objet : révocation du mandat de vente n°<A compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Par acte en date du <A compléter>, nous vous avons donné mandat de vendre les biens et droits immobiliers sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (indiquer la nature des biens), pour la somme de <A compléter> euros. Ce mandat a été conclu sans exclusivité et devait prendre fin le <A compléter>.
Or, par la présente, nous vous informons de notre intention de révoquer ledit mandat, conformément à la faculté qui nous est offerte par l’article 2004 du Code civil. En effet, <indiquez les motifs de cette révocation>.
Le délai de préavis étant à cet égard de <A compléter> jours, aux termes dudit acte, cette révocation prendra donc effet le <A compléter>.
Nous reprendrons contact avec vous aux fins de fixer ensemble la date à laquelle les clés de notre immeuble nous seront restituées.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de révocation du mandat par le mandant, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier révocation mandat – Format PDF.
Originally posted 2017-01-12 20:52:53.
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