• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Immobilier / Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte
Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

02/07/2020 at 20:38 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980).




Le particulier, qui a recours aux compétences d’un architecte, est ainsi en droit d’exiger, avant toute exécution, l’établissement d’un contrat écrit.

Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte
Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

Ceci n’est pas une condition de validité de la convention et les parties restent tenues par leurs engagements même en l’absence d’écrit.

L’inobservation de l’article 11 par l’architecte est cependant passible d’une sanction disciplinaire.

De plus, lorsque l’absence d’écrit est à l’origine d’un préjudice, la responsabilité de l’architecte peut être engagée et des dommages et intérêts demandés.

Exemple de lettre de demande de contrat à un architecte

<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>

 

<Nom et prénom de l’architecte>

<Adresse de l’architecte>)

A <A compléter>, le <A compléter>

Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>

Objet : demande d’un contrat écrit

Monsieur,

Ayant fait appel à vos services pour <A compléter> (descriptif de la mission), nous avons reçu de votre part, à ce jour, aucune convention écrite.

Nous vous rappelons, que l’article 11 du Code de déontologie des architectes vous impose l’établissement d’un contrat écrit mentionnant la nature et l’étendue de votre mission, ainsi que le montant et les modalités de paiement de votre rémunération, ce préalablement à toute exécution.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser dans les meilleurs délais la convention écrite susvisée.

A lire :
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de contrat à un architecte, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Demande contrat architecte – format PDF

Originally posted 2017-06-25 23:13:14.

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit - 19/04/2021 at 07:26
  • Modèle de courrier en cas de perte de valise à l’aéroport à télécharger - 12/04/2021 at 17:17
  • Nouveau modèle de bail pour particuliers - 10/04/2021 at 17:10

Classé sous :Immobilier

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • Buelens Buelens dans Modèle attestation de vaccination Covid-19 à télécharger
  • La rédaction dans Modèle attestation de garde d’enfant à télécharger
  • La rédaction dans Modèles de formules de remerciements pour des obsèques lors du décès d’un proche
  • Solange dans Modèles de formules de remerciements pour des obsèques lors du décès d’un proche
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
  • Indemnités des ouvriers du bâtiment 2021 (+10 salariés) – Pays de la Loire
  • Lettres de motivation de conducteur d’engins de travaux publics à télécharger
  • Indemnités ouvriers du bâtiment en 2021 (-10) – Pays de la Loire

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

Enregistrer & accepter