Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980).
Le particulier, qui a recours aux compétences d’un architecte, est ainsi en droit d’exiger, avant toute exécution, l’établissement d’un contrat écrit.
Ceci n’est pas une condition de validité de la convention et les parties restent tenues par leurs engagements même en l’absence d’écrit.
L’inobservation de l’article 11 par l’architecte est cependant passible d’une sanction disciplinaire.
De plus, lorsque l’absence d’écrit est à l’origine d’un préjudice, la responsabilité de l’architecte peut être engagée et des dommages et intérêts demandés.
Exemple de lettre de demande de contrat à un architecte
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>
<Nom et prénom de l’architecte>
<Adresse de l’architecte>)
A <A compléter>, le <A compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>
Objet : demande d’un contrat écrit
Monsieur,
Ayant fait appel à vos services pour <A compléter> (descriptif de la mission), nous avons reçu de votre part, à ce jour, aucune convention écrite.
Nous vous rappelons, que l’article 11 du Code de déontologie des architectes vous impose l’établissement d’un contrat écrit mentionnant la nature et l’étendue de votre mission, ainsi que le montant et les modalités de paiement de votre rémunération, ce préalablement à toute exécution.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser dans les meilleurs délais la convention écrite susvisée.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de contrat à un architecte, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Demande contrat architecte – format PDF
Originally posted 2017-06-25 23:13:14.
