Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs peuvent être amenés à passer des actes pour le compte de la société.

Or, celui des associés, qui aura ainsi personnellement accompli un acte, restera tenu à l’égard de ses cocontractants sans possibilité de se retourner contre la société ou les autres associés.

Pour éviter cette situation, l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit la possibilité de reprise automatique des actes effectués avant la signature des statuts. A cet effet, ces actes doivent faire l’objet d’un état récapitulatif.

Exemple d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Exemple d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Celui-ci doit mentionner tous les actes souscrits en les détaillant et préciser pour chacun d’entre eux les conséquences qui en découlent pour la société.

Il doit ensuite être soumis à l’approbation des associés préalablement à la signature des statuts et annexé à ces derniers. La signature des statuts emportera, dès lors, la reprise par la société de tous ces engagements, lorsque celle-ci aura été immatriculée.

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

<Dénomination sociale>

SCI en formation au capital de … euros

Siège social : <adresse à compléter>

ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

< A détailler>

< A détailler>

< A détailler>

(indiquer les différents actes accomplis en précisant pour chacun d’eux les engagements qui en résulteront pour la société).

Cet état a été établi et présenté aux associés avant la signature des statuts et sera annexé auxdits documents, ce conformément à l’article 6 du décret du 3 juillet 1978.

Les engagements ci-dessus mentionnés seront automatiquement repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>,

En <A compléter> exemplaires,

(Signature des associés)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Actes accomplis pour SCI en formation – format PDF

Originally posted 2017-03-04 06:00:09.

Pascal

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