Les obligations Urssaf vis-à-vis de la sous-traitance

Si vous faites appel à des sous-traitants et pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 €, vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois et jusqu’à la fin de son exécution, que l’entreprise à laquelle vous avez recours s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations auprès de l’Urssaf.

L’entreprise doit vous fournir une attestation et dont vous pouvez vérifier l’authenticité sur urssaf, en saisissant le numéro de sécurité mentionné dessus.

A défaut de ces vérifications, en tant que donneur d’ordre, vous risquez d’être condamné solidairement à régler les cotisations sociales si l’entreprise que vous employez a eu recours au travail dissimulé.

Vous partagez ainsi le risque d’un redressement Urssaf avec votre sous-traitant et les sommes peuvent être considérables. La vigilance et des précautions doivent s’imposer dans l’entreprise sur ce sujet.

Ces règles s’inscrivent dans la lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales et en particulier contre le travail dissimulé. Pour rappel, il y a présomption de dissimulation d’emploi salarié dans les cas suivants :

• Absence de Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf préalablement à tout emploi,
• Non remise d’un bulletin de salaire ou d’établissement d’un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d’heures réellement effectuées,
• Utilisation d’un faux statut (exemple : recours infondé au statut de travailleur indépendant),
• Non accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Les employeurs en infraction prennent des risques financiers importants. En cas de travail dissimulé, l’employeur doit verser les sommes dues, ainsi que, le cas échéant, le remboursement rétroactif des exonérations et des allègements de cotisations sociales dont il aurait bénéficié.

Enfin, l’employeur s’expose à des amendes qui peuvent atteindre 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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