Modèle de lettre de résiliation d’un marché public

La signature d’un contrat de marché public marque une étape essentielle dans la relation entre une entreprise et une collectivité publique. Toutefois, certaines circonstances peuvent conduire à une interruption anticipée de cette collaboration. Dans ce contexte, il est important de formaliser la résiliation du marché public par une lettre claire, précise et conforme à la législation en vigueur, afin d’éviter tout malentendu ou différend ultérieur.

La règle de droit en matière de résiliation d’un marché public

Les dispositions légales en matière de résiliation des marchés publics figurent principalement dans les articles L2195-1 à L2195-6 du Code de la commande publique.

Pour pouvoir résilier un marché public, il faut s’inscrire dans un motif légitime. Les principales raisons invoquées sont le plus souvent :

• Non-respect des obligations contractuelles de l’entreprise.
• Un changement législatif ou réglementaire entraînant l’annulation ou l’inapplicabilité du marché
• Problèmes de qualité ou de délai dans la réalisation des services ou la livraison des produits.
• Raisons financières, comme des difficultés budgétaires.

Il est crucial de spécifier explicitement le motif de la résiliation dans la lettre pour éviter toute ambiguïté et toute demande d’indemnisation par la suite.

Exemple de lettre de résiliation d’un marché public

<Sur papier entête de la collectivité publique>

<Nom de l’entreprise>

<Coordonnées de l’entreprise>

À l’attention du dirigeant de la société

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : résiliation du marché public N° <Numéro du marché>

Madame, Monsieur, (1)

À la suite de notre contrat signé le <Date de signature>, relatif à <Description du marché>, nous vous informons par la présente de notre décision de résilier ce marché pour les raisons suivantes : <Raison précise de la résiliation>.

Conformément à l’article <Numéro de l’article> de notre accord, cette résiliation prendra effet le <Date d’effet>.

<Mentionnez ici toutes conditions spécifiques au marché public signé : délais, pénalités et obligations restantes>.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer, nos salutations distinguées.

Par ailleurs, nous vous serions obligés d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de nos salutations respectueuses.

<Prénom et nom>
<Signature>

(1) : rayer les mentions inutiles

Télécharger le guide des bonnes pratiques en matière de marché public

En complément, à télécharger le guide des bonnes pratiques en termes de marché public :

Foire aux questions (FAQ) sur les modalités de résiliation d’un marché public

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