Le congé pour candidature à l’Assemblée Nationale est régi par les articles L. 3142-56 et suivants du Code du travail.
Ainsi, tout salarié, qui souhaite être candidat à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, peut bénéficier d’un congé de 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen dans la limite de dix jours ouvrables en vertu de l’article L. 3142-56 al. 2 du Code de travail. Chaque absence doit être au moins égale à une demi-journée. Cette période est assimilée à des jours de travail effectif s’agissant de la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits au congé payé annuel. Elle peut être soit imputée sur les congés payés, soit donner lieu à récupération avec l’accord de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit, le salarié doit informer son employeur au moins 24 heures avant. Ce dernier ne peut pas refuser.
Si le salarié est élu et qu’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise lors de son entrée en fonction, son contrat de travail est, sur sa demande, suspendu pendant toute la durée de son mandat (art. L. 3142-60). Cette suspension prend effet 15 jours après la notification qui lui a été faite par le salarié par lettre recommandée avec avis de réception (art. D. 3142-35).
Le renouvellement de son mandat pour une durée inférieure à 5 ans a les mêmes effets sur son contrat de travail.
Notification d’un congé au salarié pour candidature à l’Assemblée Nationale
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Notification de l’absence pour participer à la campagne électorale de l’Assemblée Nationale (ou du Sénat)
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé en vue de participer à la campagne électorale de l’Assemblée Nationale (ou du Sénat), ce du <A compléter> au <A compléter> inclus.
Nous vous rappelons que, selon les dispositions de l’article L. 3142-56 du Code du travail, vous ne pouvez-vous absenter plus de vingt jours ouvrables pour le motif ci-dessus.
Conformément à vos souhaits, ces journées d’absence seront imputées sur vos droits acquis aux congés payés (ou donneront lieu à récupération).
(Ajouter éventuellement si le salarié bénéficie d’ores et déjà d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an)
Par ailleurs, si vous êtes élu, votre contrat de travail sera, à votre demande, suspendu pendant toute la durée de votre mandat. Cette suspension prendra effet quinze jours après la notification qui nous en sera faite à votre diligence par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’expiration de votre mandat, vous retrouverez votre emploi ou un emploi analogue assorti d’une même rémunération dans les deux mois suivant la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre intention d’exercer de nouveau vos fonctions au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration de votre mandat.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de notification d’un congé pour candidature à l’Assemblée Nationale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
- Modèle d’attestation de justice à télécharger gratuitement – Cerfa 11527 - 22/01/2022 at 20:53
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