Modèle de lettre de notification d’un congé pour candidature à l’Assemblée Nationale

Le congé pour candidature à l’Assemblée Nationale est régi par les articles L. 3142-56 et suivants du Code du travail.

Ainsi, tout salarié, qui souhaite être candidat à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, peut bénéficier d’un congé de 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen dans la limite de dix jours ouvrables en vertu de l’article L. 3142-56 al. 2 du Code de travail.  Chaque absence doit être au moins égale à une demi-journée.

Cette période est assimilée à des jours de travail effectif s’agissant de la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits aux congés payés annuels. Elle peut être soit imputée sur les congés payés, soit donner lieu à récupération avec l’accord de l’entreprise.

Exemple de lettre de notification d’un congé au salarié pour candidature à l'Assemblée Nationale
Exemple de lettre de notification d’un congé au salarié pour candidature à l’Assemblée Nationale

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, le salarié doit informer son employeur au moins 24 heures avant. Ce dernier ne peut pas refuser.

Si le salarié est élu et qu’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise lors de son entrée en fonction, son contrat de travail est, sur sa demande, suspendu pendant toute la durée de son mandat (art. L. 3142-60). Cette suspension prend effet 15 jours après la notification qui lui a été faite par le salarié par lettre recommandée avec avis de réception (art. D. 3142-35).

Le renouvellement de son mandat pour une durée inférieure à 5 ans a les mêmes effets sur son contrat de travail.

Modèle de lettre de notification d’un congé au salarié pour candidature à l’Assemblée Nationale

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Notification de l’absence pour participer à la campagne électorale de l’Assemblée Nationale (ou du Sénat)

Par courrier recommandé avec accusé de réception
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé en vue de participer à la campagne électorale de l’Assemblée Nationale (ou du Sénat), ce du <Date à compléter> au <Date à compléter> inclus.

Nous vous rappelons que, selon les dispositions de l’article L. 3142-56 du Code du travail, vous ne pouvez-vous absenter plus de vingt jours ouvrables pour le motif ci-dessus.

Conformément à vos souhaits, ces journées d’absence seront imputées sur vos droits acquis aux congés payés (ou donneront lieu à récupération).

(Ajouter éventuellement si le salarié bénéficie d’ores et déjà d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an)

Par ailleurs, si vous êtes élu, votre contrat de travail sera, à votre demande, suspendu pendant toute la durée de votre mandat. Cette suspension prendra effet quinze jours après la notification qui nous en sera faite à votre diligence par lettre recommandée avec avis de réception.

À l’expiration de votre mandat, vous retrouverez votre emploi ou un emploi analogue assorti d’une même rémunération dans les deux mois suivant la date à laquelle vous nous aurez avisé de votre intention d’exercer de nouveau vos fonctions au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration de votre mandat.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de notification d’un congé au salarié pour candidature à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Autres modèles de lettres pour les élus locaux et nationaux français

Originally posted 2018-03-11 12:30:00.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur