A la fin de son mandat parlementaire, et dans les deux mois qui suivent, le salarié doit faire connaître à son employeur sa volonté de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite, ce par lettre recommandée avec avis de réception.
Il doit alors être réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la lettre recommandée envoyée à l’employeur.
Il bénéficie également des avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant son absence, ainsi que d’une formation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (article L. 3142-62 du Code du travail).
Notification de rupture du contrat de travail après le renouvellement d’un mandat parlementaire
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Notification de la rupture du contrat de travail
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de la rupture de votre contrat de travail suite au renouvellement de votre mandat parlementaire (ou suite à votre élection dans l’autre assemblée).
Nous vous précisons, toutefois, qu’à l’expiration de ce second mandat, vous bénéficierez d’une priorité de réembauche pendant un an dans tous les emplois auxquels votre qualification vous permettra de prétendre. A cet effet, vous devrez nous faire part de votre intention de bénéficier de ce droit par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration de vos fonctions parlementaires. En cas de réemploi, vous bénéficierez alors de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de rupture du contrat de travail après le renouvellement d’un mandat parlementaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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