Tout élu local peut bénéficier d’un congé de formation suite à son élection. A cet effet, il a droit à six jours d’absence non rémunérés.
Toutefois, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser d’accorder ce congé, s’il considère que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé.
Notification de refus d’un congé de formation pour un élu local
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom + prénom du salarié>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Notification du refus de la demande de congé de formation
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation relatif à votre qualité de membre du conseil municipal de <A compléter> (préciser la commune).
Toutefois, après avis du comité d’entreprise (ou à défaut : des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Votre absence aurait, en effet, des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise, eu égard aux éléments suivants : <A compléter> (Indiquer les motifs précis justifiant le refus; exemple : surcroît d’activité).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines.
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