A la fin de son mandat parlementaire, et dans les deux mois qui suivent, le salarié doit faire connaître à son employeur sa volonté de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite, ce par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit alors être réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération […]
congés des élus
Modèle de courrier d’acceptation d’un congé de formation pour un élu local
Tout élu local peut bénéficier d’un congé de formation suite à son élection. A cet effet, il a droit à six jours d’absence non rémunérés. Notification d’acceptation d’un congé de formation pour un élu local <Sur papier entête de l’entreprise> <Nom et prénom du salarié> <Adresse> A <A compléter>, le <date du jour> […]
Modèle de courrier de refus d’un congé de formation pour un élu local
Tout élu local peut bénéficier d’un congé de formation suite à son élection. A cet effet, il a droit à six jours d’absence non rémunérés. Toutefois, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser d’accorder ce congé, s’il considère que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la […]
Modèle de courrier de suspension du contrat de travail d’un président du conseil général ou régional
Le contrat de travail du président et vice-présidents du conseil général ou régional est suspendu dans les mêmes conditions que pour les parlementaires (L. 3123-7 et 4135-7 du Code des collectivités territoriales sur renvoi de l’article L. 3142-64-1 du Code du travail). Il en est de même pour le maire et les adjoints au maire […]
Modèle de courrier de rupture du contrat de travail après le renouvellement d’un mandat parlementaire
A la fin de son mandat parlementaire, et dans les deux mois qui suivent, le salarié doit faire connaître à son employeur sa volonté de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite, ce par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit alors être réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération […]
Modèle de courrier de notification d’un congé pour candidature à l’Assemblée Nationale
Le congé pour candidature à l’Assemblée Nationale est régi par les articles L. 3142-56 et suivants du Code du travail. Ainsi, tout salarié, qui souhaite être candidat à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, peut bénéficier d’un congé de 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Le même droit est accordé, sur leur demande, […]
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