Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation.
Dès lors, l’acquéreur est en droit de renoncer à l’acquisition dans le délai de sept jours à compter de la signature, par envoi du bordereau de rétractation joint au contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple de lettre d’annulation d’une vente en cas de paiement échelonné sur plus de 3 mois
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de (descriptif de l’objet) au prix de <A compléter> euros.
Le paiement dudit prix doit s’exécuter sous la forme de mensualités de <A compléter> euros chacune, pendant une période de <A compléter> mois.
Je vous informe que j’entends exercer ma faculté de rétractation prévue à l’article L. 311-15 du Code de la consommation et vous demande l’annulation du contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente en cas de paiement échelonné sur plus de 3 mois, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Annulation d’un paiement échelonné – Format PDF.
