Retrouver les grands arrêts de la jurisprudence du droit civil dans le Dalloz

« Faire son code » avant un examen est souvent une tâche très fastidieuse, surtout quand on n’arrive pas à mettre les yeux sur la petite jurisprudence qu’on cherche depuis des heures.

Aujourd’hui, j’ai décidé de vous rendre la tâche plus facile en vous livrant l’emplacement des grandes jurisprudences du droit civil dans votre code Dalloz 2019.

Ainsi, plus besoin de prendre des heures à chercher, et vous gagnerez un temps précieux pour réviser correctement vos cours.

Arrêt de la Cour de cassation (chambre des requêtes) du 3 août 1915, dit Clément Bayard :

L’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant aucune utilité et n’ayant d’autre but que de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 544 du Code civil au point n°76 (Abus du droit de propriété).

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002, sur l’empiètement :

Peu importe l’importance relativement minime de l’empiètement, la démolition doit être ordonnée (aujourd’hui, il existe d’autres alternatives à la démolition).

Cet arrêt se trouve : sous l’article 545 du Code civil au point n°14.

Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951, dit Branly :

La faute délictuelle peut constituer aussi bien dans une abstention que dans un acte positif. L’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d’une obligation légale, règlementaire ou conventionnelle, soit dans l’ordre professionnel, s’il s’agit notamment d’un historien en vertu des exigences d’une information objective.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1241 du Code civil au point n°10 (abstention)

Arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, dit Perruche :

Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l’exécution de contrats formés avec une femme enceinte (non détection de la rubéole) ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. Cassation de l’arrêt, qui dans un tel cas, décide que l’enfant ne subit pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises aux prétendus motifs que les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non les fautes commises et qu’il ne peut se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse.

Cet arrêt se trouve : sous l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles au point n°10. Cet article se trouve à la page 1680 du Code civil.

Arrêt de la Cour de cassation en chambre réunies du 13 février 1930, dit Jand’heur :

Le principe de responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°1.

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005, dit arrêt baie vitrée :

Dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’une porte vitrée, qui s’était brisée, était fragile, la chose, en raison de son anormalité, a été l’instrument du dommage.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°16.

Arrêt de la Cour de cassation en chambre réunies du 2 décembre 1941, dit Franck :

Le propriétaire d’une automobile qui en est dépossédé par l’effet d’un vol privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en a plus la garde et n’est plus, dès lors, soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1242 al1.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°37.

Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit Blieck :

Ayant constaté qu’un centre d’aide par le travail est destiné à recevoir des handicapés mentaux, encadrés dans un milieu protégé et soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, une cour d’appel décide à bon droit que l’association gestionnaire de ce centre doit répondre au sens de l’article 1242 al 1er, de son pensionnaire. Il doit donc réparer les dommages qu’il a causés (incendie de forêt), dès lors qu’il résulte de ces constatations que l’association a accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de cet handicapé.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°68.

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997, dit Bertrand :

Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°100.

Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, dit Fullenwarth :

Pour que soit présumé sur le fondement de l’article 1242 al 4, la responsabilité des pères et mères d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°92.

Originally posted 2018-11-21 00:01:04.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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