Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial

Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant du nouveau loyer.

Aux termes de l’article L. 145-35 du Code de commerce, ce litige peut être soumis à une commission départementale de conciliation, laquelle est composée paritairement de locataires et de bailleurs (art. D. 145-12 et suivants du Code de commerce et circulaire du 3 août 1988, J.O. du 25 septembre 1988).

Elle doit être saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat (article D. 145-17 du Code de commerce).

Le dossier de saisine doit comporter la copie du bail ainsi que celle (selon le cas) du congé ou de la demande de renouvellement. Les parties sont alors convoquées dans les mêmes formes au plus tard quinze jours avant la séance au cours de laquelle l’affaire est examinée. La commission dispose d’un délai de trois mois pour statuer.

Exemple de lettre de saisine de la commission pour un litige sur le renouvellement du bail commercial
Exemple de lettre de saisine de la commission pour un litige sur le renouvellement du bail commercial

Comme son nom l’indique, la commission s’efforce de concilier les parties. Le cas échéant, l’accord conclu est consigné dans un acte signé des deux parties.

En revanche, si le litige persiste, la commission rend un avis, lequel fait état des points essentiels du désaccord et contient une proposition motivée portant sur la variation du loyer. Le différend ne pourra dès lors être réglé que par le juge, qui sera ainsi éclairé par l’avis rendu par la commission.

Exemple de lettre de saisine de la commission départementale pour un litige sur le renouvellement du bail commercial

<Sur papier entête du preneur>

<Commission départementale de conciliation – Secrétariat>

<Coordonnées de la commission>

A <A compléter>, le <date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : saisine de la commission / renouvellement du bail

Madame, Monsieur,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du bailleur) nous a donné à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> (copie du contrat de bail ci-joint).

Conformément aux dispositions du Code de commerce, nous avons demandé le renouvellement du bail pour une durée de <A compléter> années par acte extrajudiciaire notifié au bailleur le <A compléter> (copie de la demande de renouvellement ci-joint).

Le bailleur a consenti au principe du renouvellement en proposant de porter le prix du loyer à la somme annuelle de <A compléter> euros, proposition que nous nous refusons à accepter compte tenu des éléments suivants <A compléter>.

Dans l’impossibilité de nous entendre sur ce montant, nous vous saurions gré de bien vouloir arbitrer ce litige, conformément à l’article L 145-35 du Code de commerce.

Dans l’attente d’une convocation de votre part, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de saisine de la commission départementale pour un litige sur le renouvellement du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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