La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles.
Il peut tout d’abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale.
A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, le créancier peut demander au banquier du débiteur défaillant de lui remettre un certificat de non-paiement. Il notifiera ce certificat à son débiteur par acte d’huissier.
Exemple de courrier de demande d’un certificat de non-paiement
Le débiteur disposera alors d’un délai de quinze jours pour payer la somme à l’huissier ou justifier de son paiement direct au créancier.
A défaut de paiement, l’huissier pourra mettre en œuvre toute voie de recouvrement forcé notamment les saisies.
Demande de certificat de non-paiement pour un recours de la victime d’un chèque sans provision
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
<Banque>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de certificat de non-paiement
Madame, Monsieur,
J’ai reçu de Monsieur <A compléter>, votre client, en paiement de <A compléter>, un chèque d’un montant de <A compléter> euros (photocopie du chèque ci-jointe).
Ce chèque vous a été présenté en paiement le <A compléter> et refusé pour absence de provision.
A défaut de régularisation de cet incident de paiement par votre client dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, je vous demande de bien vouloir me délivrer un certificat de non-paiement.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement au format PDF, ici : Modèle courrier demande certificat non-paiement – Format PDF
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