Modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement

La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles.

Il peut tout d’abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale.

A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, le créancier peut demander au banquier du débiteur défaillant de lui remettre un certificat de non-paiement. Il notifiera ce certificat à son débiteur par acte d’huissier.

Le débiteur disposera alors d’un délai de quinze jours pour payer la somme à l’huissier ou justifier de son paiement direct au créancier.

A défaut de paiement, l’huissier pourra mettre en œuvre toute voie de recouvrement forcé notamment les saisies.

Demande de certificat de non-paiement pour un recours de la victime d’un chèque sans provision

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

<Banque>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande de certificat de non-paiement

Madame, Monsieur,

J’ai reçu de Monsieur <A compléter>, votre client, en paiement de <A compléter>, un chèque d’un montant de <A compléter> euros (photocopie du chèque ci-jointe).

Ce chèque vous a été présenté en paiement le <A compléter> et refusé pour absence de provision.

A défaut de régularisation de cet incident de paiement par votre client dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, je vous demande de bien vouloir me délivrer un certificat de non-paiement.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement au format PDF, ici : Modèle courrier demande certificat non-paiement – Format PDF

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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