Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L 145-18 à L 145-24 dudit code, soit pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.
Le refus fondé sur ce motif doit être notifié au preneur par acte extrajudiciaire avant l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la signification de la demande de ce dernier.
Exemple de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial en raison d’une reprise des locaux
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice >
<Coordonnées de l’huissier>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de notification d’un refus de changement d’activité sollicité par un locataire en raison d’une reprise des locaux – (bail commercial)
Maître,
Suivant exploit en date du <A compléter> de <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur), exploitant un fonds de commerce dans des locaux m’appartenant sis à <A compléter>, a sollicité mon autorisation pour exercer les activités nouvelles de <A compléter> non prévues dans le contrat de bail (copie ci-jointe).
Or, j’entends m’opposer formellement à cette déspécialisation plénière : j’ai l’intention d’user de la faculté offerte par l’article L 145-53 du Code de commerce et reprendre ainsi les locaux loués à l’issue de la période triennale en cours en application de l’article L 145-18 (ou : -21; ou : -22; ou : -23) du code susvisé.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir notifier au preneur l’interdiction que je lui fais d’exercer lesdites activités avant que le tribunal compétent ait statué, sous peine de faire jouer la clause résolutoire prévue au bail.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial en raison d’une reprise des locaux, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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