Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée sur les articles 1142 et 1152 du Code civil, destinée à le dédommager de ses frais, peines et soins en cas de vente réalisée directement par le propriétaire mandant avec un tiers non présenté par le mandataire malgré l’exclusivité.
Lorsque l’indemnité ainsi prévue est égale à la commission à laquelle aurait pu prétendre l’agent immobilier, elle peut être réduite par le juge, dans la mesure où cette clause pénale permet à l’agent de percevoir une rémunération en tout état de cause.
Le mandant, sur le fondement de cette jurisprudence, peut dès lors demander une réduction de l’indemnité.
Exemple de lettre demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom de l’agent immobilier>
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>
Objet : demande de réduction de l’indemnité compensatrice prévue dans le mandat de vente n°<A compléter>
Madame, Monsieur
Par acte en date du <A compléter>, nous vous avons donné mandat de vendre les biens et droits immobiliers sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (indiquer la nature des biens), pour la somme de <A compléter> euros. Ce mandat exclusif prévoyait le paiement d’une indemnité compensatrice en cas de vente réalisée directement par nos soins d’un montant de <A compléter> euros.
Il apparaît que cette somme est égale au montant de la commission que vous auriez perçue en cas de vente réalisée par votre entremise.
Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu’une telle indemnité devait être réduite, car permettant à l’agent immobilier de percevoir une rémunération en tout état de cause.
En conséquence, nous vous demandons de réduire le montant de ladite indemnité à la somme de <A compléter> euros.
Dans l’attente de votre accord sur ce point, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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