• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Immobilier / Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

08/01/2017 at 19:27 by Pascal Laisser un commentaire

Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée sur les articles 1142 et 1152 du Code civil, destinée à le dédommager de ses frais, peines et soins en cas de vente réalisée directement par le propriétaire mandant avec un tiers non présenté par le mandataire malgré l’exclusivité.




Lorsque l’indemnité ainsi prévue est égale à la commission à laquelle aurait pu prétendre l’agent immobilier, elle peut être réduite par le juge, dans la mesure où cette clause pénale permet à l’agent de percevoir une rémunération en tout état de cause.

Exemple de lettre de demande de réduction de l'indemnité compensatrice due à l'agent immobilier
Exemple de lettre de demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

Le mandant, sur le fondement de cette jurisprudence, peut dès lors demander une réduction de l’indemnité.




Exemple de lettre demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

<Nom + prénom de l’expéditeur>

<Coordonnées>

<Nom de l’agent immobilier>

<Adresse>

A <A compléter>, le <A compléter>

 

Objet : demande de réduction de l’indemnité compensatrice prévue dans le mandat de vente n°<A compléter>

 

Madame, Monsieur

Par acte en date du <A compléter>, nous vous avons donné mandat de vendre les biens et droits immobiliers sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (indiquer la nature des biens), pour la somme de <A compléter> euros. Ce mandat exclusif prévoyait le paiement d’une indemnité compensatrice en cas de vente réalisée directement par nos soins d’un montant de <A compléter> euros.

Il apparaît que cette somme est égale au montant de la commission que vous auriez perçue en cas de vente réalisée par votre entremise.

A lire :
Modèle de contrat d'employé d'immeuble ou de concierge

Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu’une telle indemnité devait être réduite, car permettant à l’agent immobilier de percevoir une rémunération en tout état de cause.

En conséquence, nous vous demandons de réduire le montant de ladite indemnité à la somme de <A compléter> euros.

Dans l’attente de votre accord sur ce point, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom + prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle courrier demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier demande indemnité compensatrice – format PDF.

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement - 20/01/2021 at 00:48
  • Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ? - 17/01/2021 at 11:18
  • Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale - 15/01/2021 at 00:13

Classé sous :Immobilier

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • ERIC SEVRY dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • La rédaction dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • PENNET dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement
  • Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 2021
  • BT01 2021 – Indice national du Bâtiment (tous corps d’état)
  • Modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.