Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée sur les articles 1142 et 1152 du Code civil, destinée à le dédommager de ses frais, peines et soins en cas de vente réalisée directement par le propriétaire mandant avec un tiers non présenté par le mandataire malgré l’exclusivité.

Lorsque l’indemnité ainsi prévue est égale à la commission à laquelle aurait pu prétendre l’agent immobilier, elle peut être réduite par le juge, dans la mesure où cette clause pénale permet à l’agent de percevoir une rémunération en tout état de cause.

Modèle de lettre de demande de réduction de l'indemnité compensatrice due à l'agent immobilier
Exemple de lettre de demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

Le mandant, sur le fondement de cette jurisprudence, peut dès lors demander une réduction de l’indemnité.

Exemple de lettre demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de l’agent immobilier>

<Coordonnées de l’agent immobilier>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : demande de réduction de l’indemnité compensatrice prévue dans le mandat de vente n°<A compléter>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Par acte en date du <A compléter>, nous vous avons donné mandat de vendre les biens et droits immobiliers sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (indiquer la nature des biens), pour la somme de <A compléter> euros. Ce mandat exclusif prévoyait le paiement d’une indemnité compensatrice en cas de vente réalisée directement par nos soins d’un montant de <A compléter> euros.

Il apparaît que cette somme est égale au montant de la commission que vous auriez perçue en cas de vente réalisée par votre entremise.

Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu’une telle indemnité devait être réduite, car permettant à l’agent immobilier de percevoir une rémunération en tout état de cause.

En conséquence, nous vous demandons de réduire le montant de ladite indemnité à la somme de <Montant> euros.

Dans l’attente de votre accord sur ce point, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle courrier demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de lettre de demande de réduction de l’indemnité compensatrice – format PDF.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le SMIC en novembre 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.