Toute entreprise délivrant des prestations de service ou vendant des marchandises est dans l’obligation légale d’émettre une facture. Cette obligation découle des articles L. 441-3 et L. 470-2 du Code de commerce.
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Amazon ne délivre pas systématiquement une facture
Une entreprise, championne du commerce en ligne, déroge à cette règle :
Rappelons qu’il existe deux catégories de fournisseurs sur la plate-forme Amazon, Amazon lui-même et les partenaires. Pour Amazon en direct, il n’y a pas de difficulté. La facture est bien générée et est disponible en téléchargement dans l’interface, au niveau de la commande :
Pour les partenaires, il en va autrement. La facture n’est pas générée par défaut. Il faut adresser une demande au fournisseur, via l’interface Amazon pour la recevoir par mail. Le fournisseur doit en théorie vous répondre dans les 2 jours.
En réalité, tout dépend du bon vouloir et du sérieux du partenaire Amazon. Certains vendeurs vous adressent la facture immédiatement. D’autres ne vous répondront pas et vous vous retrouvez ainsi sans facture pour votre comptabilité. Vous ne pouvez-pas déduire la TVA et vous êtes en défaut vis-à-vis de vos obligations légales.
À noter, que vous n’avez pas la possibilité de contacter directement le fournisseur ; vous n’avez pas accès à ses coordonnées dans l’interface. Votre seul et unique interlocuteur est Amazon.
Vous pouvez contacter le service client d’Amazon et réitérer votre demande par téléphone. Amazon enregistrera votre réclamation, essaiera de contacter le partenaire, mais toujours sans aucune garantie de résultat. C’est le partenaire qui a vendu le produit, et non Amazon, même si le fournisseur et le client ont utilisé la plate-forme d’Amazon.
À cette étape, vous aurez déjà dépensé beaucoup de temps, pour, rappelons-le, un document obligatoire.
La loi a pourtant prévu que « Tout manquement à l’obligation de facturation est passible d’une amende pénale de 75 000 euros, pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et d’un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction) ».
Amazon est le seul fournisseur qui à ma connaissance ne délivre pas systématiquement des factures.
Que le premier groupe mondial du commerce électronique puisse être aussi léger sur ce point est étonnant. Qu’il n’y ait pas de réactions des autorités fiscales alors que les annonces des politiques français de « lutte contre la fraude fiscale » se multiplient, l’est encore plus.
Deux poids, deux mesures : les entreprises locales avec des contraintes très fortes auxquelles elles ne peuvent pas déroger et les groupes internationaux qui agissent selon leur bon vouloir et en toute impunité.
Imprimer la facture du service Business Prime
Là, aussi, alors qu’il s’agit de « services 100 % Amazon », le jeu de « cache-cache » continue. Il vous faut aller sur le compte « Business Prime », puis ensuite « Afficher Historique des paiements » et « Afficher la facture ». Rien de très intuitif. Décidément, Amazon a vraiment un souci pour la délivrance des factures, même de ses propres services.
Configurer une politique d’achat :
Sans résoudre le problème de la vente de produits sans recevoir de facture sur sa plate-forme, mais certainement conscient du problème, Amazon propose désormais différentes rustines à ses clients pour éviter de se retrouver sans facture :
Activation d’une politique d’achat :
Il est possible de créer une politique d’achat avec TVA pour bloquer tous les articles sans facture de TVA téléchargeable. Cette option une fois validée masquera les articles lors de la recherche et de l’achat, ne délivrant pas systématiquement de facture. Pour cela :
- Allez dans le menu « gérer votre entreprise » puis ‘Politiques de gestion des factures avec TVA’,
- Cliquez sur « Ajouter une politique » et sélectionnez : « Restreindre les articles ne disposant pas de facture avec TVA téléchargeable »,
- Complétez les différents champs et cliquez sur « Enregistrer la politique ».
Restreindre et bloquer les produits sans facture de TVA :
- Aller sur “Politiques de gestion des factures avec TVA”,
- Cliquer sur « Ajouter des politiques » et sélectionner soit sur « Restreindre les articles ne disposant pas de facture avec TVA téléchargeable » où « Bloquer les articles ne disposant pas de facture avec TVA téléchargeable »,
- Cliquer sur “Ajouter une politique”.
Pour les produits restreints (signalés par un cadenas sur les pages de recherche), Amazon indique qu’il suffit de demander la facture avec TVA à son vendeur, qui vous répondra sous 2 jours ouvrés. Mais selon notre expérience, c’est selon le bon vouloir du vendeur et les recours inexistants.
Il aurait été beaucoup plus transparent d’exiger à tous ses revendeurs la délivrance de facture. Rappelons encore une fois qu’en Europe, la remise d’une facture est une obligation comptable et fiscale. Il n’y a pas à filtrer des fournisseurs selon le respect d’obligations légales.
Votre avis sur la délivrance de factures par Amazon nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
