Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se poursuit par tacite reconduction).
Le bailleur peut ainsi, s’il souhaite que le bail soit renouvelé, donner congé au preneur avec offre de renouvellement avant toute demande du preneur. Le congé doit être délivré au plus tard six mois avant le terme contractuellement prévu, conformément aux usages et notifié au preneur par acte extrajudiciaire.
Le bailleur exige en principe, lors de cette offre de renouvellement, une majoration du loyer (article L 145-11 du Code de commerce), que peut accepter le preneur. A défaut d’accord sur ce montant, le président du tribunal de grande instance devra être saisi.
Modèle de lettre de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement avant la demande du preneur
<Nom du bailleur>
<Adresse>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial)
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Afin que puisse s’ouvrir le droit pour le preneur au renouvellement de son bail et que soient déterminées de nouvelles conditions pour la conclusion d’un nouveau contrat, nous souhaitons donner congé au preneur pour le <A compléter>.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir lui notifier le présent congé, en lui indiquant les conditions que nous proposons, à savoir :
<A compléter> (Indiquer le montant du loyer proposé, ainsi que les clauses nouvelles qui seraient insérées dans le bail).
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement avant la demande du preneur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2019-03-31 00:01:38.
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