Vous vous êtes aperçu qu’après la signature de l’état de lieux avec le propriétaire ou l’agence qu’un robinet fuyait ou qu’une dalle de plancher était décollée. Sachez qu’il est possible de modifier l’état des lieux, sous certaines conditions de forme et de délais, en adressant une lettre de réserves au propriétaire.
Sommaire
La règle de droit en matière de réserves sur un état des lieux
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée sur toutes les caractéristiques du logement loué dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
Également, durant le premier mois de la période d’activation du chauffage, le locataire est en droit de demander une modification de l’état des lieux afin d’y inclure l’état des installations de chauffage et les anomalies détectées.
Les démarches à accomplir
Pour modifier l’état des lieux, procédez aux étapes suivantes :
- Relevez les anomalies non détectées lors de l’état des lieux et faites des photos,
- Informez-le propriétaire ou l’agence pour convenir d’un nouveau rendez-vous,
- Si le propriétaire ou son représentant rechigne à intervenir, adressez-lui une lettre de réserves de l’état des lieux, selon le modèle ci-dessous,
- La lettre doit être adressée en recommandé avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de prendre en compte votre demande, le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Exemple de lettre de réserves sur un état des lieux
<Prénom et nom du locataire>
<Coordonnées du locataire>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire >
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : réserves sur l’état des lieux d’entrée
Pièces-jointes : photos des anomalies relevées du logement
Madame, Monsieur, (1)
En tant que locataire d’un appartement situé au <Adresse de l’appartement>, j’occupe les lieux depuis le <Date>, avec un état des lieux d’entrée signé en date du <Date de l’état des lieux>.
Cependant, depuis lors, j’ai relevé des anomalies qui n’étaient pas apparentes au moment de l’état des lieux, à savoir :
- <Liste des anomalies constatée>.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande d’intégrer ces dysfonctionnements à l’état des lieux d’entrée.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur (1), l’expression de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) pour émettre des réserves sur un état des lieux
Télécharger un modèle de lettre de réserves sur un état des lieux
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre de réserves sur un état des lieux, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour modifier l’état des lieux nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
