Modèle de clause d’imprévision dans un contrat commercial

L’article 1195 du Code civil rappel que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Il est possible aux parties de renoncer à la cause d’imprévision, encore appelées clauses de hardship, par l’ajout d’un article dans le contrat commercial :

Exemple de clause d’imprévision

Les parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d’imprévision telle qu’elle a été définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Foire aux questions (FAQ) sur le modèle de clause d’imprévision

Autres modèles de clauses pour un contrat commercial à télécharger en ligne

Modèle de clause contractuelle de distribution

Modèle de clause de non-sollicitation du personnel pour un contrat commercial

Modèle de clause contractuelle de réception et de conformité

Modèle de clause de facturation contractuelle

Modèle de clause de force majeure contractuelle à télécharger gratuitement

Modèle de clause contractuelle d’obligation d’assurance

Modèle de clause de responsabilité dans un contrat commercial

Modèle de clause de non-sollicitation contractuelle

Modèle de clause contractuelle de respect d’un calendrier à télécharger

Modèle de clause contractuelle d’accès aux sources du logiciel

Modèle de clause de gouvernance dans un contrat commercial

Modèle de clause contractuelle de secret professionnel

Modèle de clause Intuitu Personae dans un contrat commercial

Votre avis sur l’insertion d’une clause d’imprévision dans un contrat et du modèle proposé

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.