Modèle de clause d’imprévision dans un contrat commercial

L’article 1195 du code civil rappel que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Exemple de clause d’imprévision dans un contrat commercial
Exemple de clause d’imprévision dans un contrat commercial

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Il est possible aux parties de renoncer de renoncer à la cause d’imprévision, encore appelées clauses de hardship,  par l’ajout d’un article dans le contrat commercial :

Exemple de clause d’Imprévision

Les parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d’imprévision telle que définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de clause d’imprévision dans un contrat commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

2 réflexions au sujet de “Modèle de clause d’imprévision dans un contrat commercial”

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