Modèle de clause contractuelle d’accès aux sources du logiciel

Une clause d’accès aux sources du logiciel du fournisseur permet de protéger le client en cas de défaillance du prestataire ou de manquements graves dans l’exécution du contrat, notamment sur la maintenance du logiciel.

Dans l’hypothèse où la clause est exécutée, il revient au client de se substituer au fournisseur pour maintenir le logiciel et l’adapter à ses besoins. À noter, l’intérêt que peut représenter l’utilisation de logiciels sous licence Libre ou GPL qui par principe ne nécessitent pas l’autorisation de l’éditeur pour une utilisation du code source.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de clause d’accès aux sources du logiciel à personnaliser et à insérer dans votre contrat commercial :

Modèle de clause d’accès aux sources du logiciel

Le client ne peut pas prétendre par l’effet du présent contrat accéder aux codes source du Logiciel ou aux exécutables, sauf dans les conditions exceptionnelles stipulées ci-après.

Le fournisseur s’engage à déposer le « code source » du Logiciel et la documentation associée deux fois par an pendant toute la durée du Contrat.

Le dépôt du Logiciel s’entend du dépôt des codes sources et objets commentés du Logiciel, de la documentation associée, ainsi que des Adaptations, mises à jour et nouvelles versions du Logiciel et de la liste avec numéro de version des outils de développements nécessaires.

Les parties conviennent que les cas permettant au client de demander au fournisseur l’accès gratuit aux codes sources du Logiciel (y compris ses Adaptations, mises à jour et nouvelles versions) sont les suivants :

• Redressement ou liquidation, amiable ou judiciaire, ou procédure équivalente, du fournisseur,
• Manquements graves du fournisseur à ses obligations contractuelles, notamment de maintenance du logiciel.

Le client ne pourra utiliser le code source que pour ses propres besoins internes, aux seules fins d’assurer l’utilisation et l’hébergement de la Solution. Cette mesure, si elle se produit, ne confère au client aucun nouveau droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Par ailleurs, en cas de communication des codes source, le client s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas porter atteinte au droit de propriété du fournisseur.

L’accès au « code source » par le client ne signifie pas de ce seul fait la résiliation du présent Contrat.

Foire aux questions (FAQ) sur le modèle de clause d’accès aux sources du logiciel

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