Modèle de clause de facturation contractuelle

La clause de facturation dans un contrat permet de définir les modalités de facturation, les délais de règlement ainsi que les pénalités en cas de retard.

Elle doit prévoir les règles de révisions des prix et les indices de référence à utiliser (Syntec, BT01, etc.) pour un contrat sur plusieurs années.

Exemple de clause de facturation contractuelle
Exemple de clause de facturation contractuelle

Enfin, la clause de révision peut aussi prévoir les modalités de changement de la nature des prestations et du périmètre d’intervention du fournisseur.

Exemple de clause de facturation

Les sommes facturées au titre du présent contrat, conformément aux tarifs définis dans l’Annexe <A compléter>, sont exprimées hors taxes (HT). Le client devra donc régler les sommes dues majorées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation.

Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs du fournisseur seront révisés annuellement, à la date anniversaire du présent Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec. L’indice Syntec retenu sera celui publié au jour de la révision.

Toute facture est payable à 45 jours à compter de sa date d’émission.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues dans le délai précité et après une mise en demeure demeurée sans effet pendant sept (7) jours, le fournisseur appliquera des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard s’ajouteront aux intérêts de retard de droit au taux légal.

Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au fournisseur dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable.

Lors de l’exécution du présent contrat, le client pourra demander par écrit au fournisseur une modification de la nature et de l’étendue des Prestations. Le fournisseur s’engage à examiner cette demande et à répondre dans les meilleurs délais en indiquant les répercussions contractuelles de la modification demandée, notamment en termes de coûts et de calendriers. La modification, pour prendre effet, devra être formalisée par un avenant signé par les Parties.

Le fournisseur s’engage à effectuer les facturations au client en son nom, et non au nom d’un éventuel distributeur.

Foire aux questions (FAQ) sur le modèle de clause de facturation

Autres modèles de clauses pour un contrat commercial à télécharger en ligne

Votre avis sur l’insertion d’une clause facturation dans un contrat et du modèle proposé

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Originally posted 2017-03-27 06:00:24.

Pascal

2 réflexions au sujet de “Modèle de clause de facturation contractuelle”

  1. TotalEnergies a cherché à me prélever 100€08 pour régulariser une résiliation par changement de fournisseur d’électricité qui date du 16 août 2020.
    J’ai bloqué ce prélevement ainsi qu’un autre annoncé de 536€67 et ai adressé un recommandé avec AR déjà reçu.
    Je reçois hier un courrier avec une facture de 1033,17 à échéance du 7-02-2022 associée à toute ma consommation d’électricité de 2020 avant août!
    Mon dossier internet est rempli de factures jamais prélevées dont 3 « en votre faveur » de 309€44, 409€52 et 664€27 !!!
    Devant un tel dépassement de délai de facturation (plus de 16 mois!), TotalEnergies me semble dans la plus TotaleIllégalité et je me demande si je ne serais pas en droit de les poursuivre juridiquement ?
    Merci. M. Ayoul

  2. Bonjour,
    La société « Total énergies » semble particulièrement négligeant dans sa facturation mais ceci étant ses factures restent dues. Vous devez les régler. Cordialement

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur