Modèle de clause de facturation contractuelle

La clause de facturation dans un contrat permet de définir les modalités de facturation, les délais de règlement ainsi que les pénalités en cas de retard.

Elle doit prévoir les règles de révisions des prix et les indices de référence à utiliser (Syntec, BT01, etc.) pour un contrat sur plusieurs années.

Enfin, la clause de révision peut aussi prévoir les modalités de changement de la nature des prestations et du périmètre d’intervention du fournisseur.

Exemple de clause de facturation

Les sommes facturées au titre du présent contrat, conformément aux tarifs définis dans l’Annexe <A compléter>, sont exprimées hors taxes (HT). Le client devra donc régler les sommes dues majorées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation.

Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs du fournisseur seront révisés annuellement, à la date anniversaire du présent Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec. L’indice Syntec retenu sera celui publié au jour de la révision.

Toute facture est payable à 45 jours à compter de sa date d’émission.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues dans le délai précité et après une mise en demeure demeurée sans effet pendant sept (7) jours, le fournisseur appliquera des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard s’ajouteront aux intérêts de retard de droit au taux légal.

Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au fournisseur dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable.

Lors de l’exécution du présent contrat, le client pourra demander par écrit au fournisseur une modification de la nature et de l’étendue des Prestations. Le fournisseur s’engage à examiner cette demande et à répondre dans les meilleurs délais en indiquant les répercussions contractuelles de la modification demandée, notamment en termes de coûts et de calendriers. La modification, pour prendre effet, devra être formalisée par un avenant signé par les Parties.

Le fournisseur s’engage à effectuer les facturations au client en son nom, et non au nom d’un éventuel distributeur.

Foire aux questions (FAQ) sur le modèle de clause de facturation

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Originally posted 2017-03-27 06:00:24.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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