Modèle de clause Intuitu Personae dans un contrat commercial

Intuitu Personae est une expression d’origine latine qui signifie « en fonction de la personne ».

Cette expression est utilisée en droit pour qualifier une relation existante entre deux personnes (physique ou morale) et qui ne peut pas être transmise à d’autres personnes ; par exemple, dans un contrat de travail où le salarié est indiqué nominativement et ne peut être remplacé par un autre.

Ci-dessous un modèle de clause Intuitu Personae pouvant être insérer dans un contrat de droit commercial entre deux sociétés :

Modèle de clause Intuitu Personae

Le présent contrat est conclue Intuitu Personae. Cette stipulation doit être considérée comme une disposition essentielle du contrat.

En conséquence, aucune des parties ne pourra céder ou transférer le présent contrat de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d’apport en société de l’entreprise exploitée par cette même Partie, sans l’accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie. Un tel formalisme sera exigé pour tout changement de contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

En cas de refus d’agrément comme en cas de défaut de notification, la cession ou le transfert du présent Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat aux torts exclusifs de la Partie ayant contrevenu aux stipulations du présent article.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de clause intuitu personae, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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