Modèle de clause Intuitu Personae dans un contrat commercial

Intuitu Personae est une expression d’origine latine qui signifie « en fonction de la personne ».

Cette expression est utilisée en droit pour qualifier une relation existante entre deux personnes (physique ou morale) et qui ne peut pas être transmise à d’autres personnes, par exemple, dans un contrat de travail où le salarié est indiqué nominativement et ne peut pas être remplacé par un autre.

Ci-dessous un modèle de clause Intuitu Personae pouvant être inséré dans un contrat de droit commercial entre deux sociétés :

Modèle de clause Intuitu Personae

Le présent contrat est conclu Intuitu Personae. Cette stipulation doit être considérée comme une disposition essentielle du contrat.

En conséquence, aucune des parties ne pourra céder ou transférer le présent contrat de quelques manières, à quelques titres et à quelques personnes que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d’apports en société de l’entreprise exploitée par cette même partie, sans l’accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie. Un tel formalisme sera exigé pour tout changement de contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

En cas de refus d’agrément comme en cas de défaut de notification, la cession ou le transfert du présent Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent contrat aux torts exclusifs de la Partie ayant contrevenu aux stipulations du présent article.

Foire aux questions (FAQ) sur le modèle de clause « Intuitu Personae »

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Originally posted 2017-03-21 06:00:49.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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