Modèle de clause contractuelle d’obligation d’assurance

Afin de se protéger en cas de sinistre lors du déroulement du contrat, il est fortement conseillé pour le client de se prémunir en inscrivant une obligation contractuelle au fournisseur de s’assurer en Responsabilité Civile Professionnelle et Civile d’Exploitation.

Le fournisseur garde le choix de la société d’assurance. Il doit cependant souscrire auprès d’une compagnie solvable.

Enfin, le fournisseur doit annuellement adresser une copie de l’attestation de l’assurance au client.

Exemple de clause d’obligation d’assurance en Responsabilité Civile du fournisseur

Le fournisseur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile d’Exploitation et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat, sans que cette police d’assurance ne puisse être interprétée comme limitant la responsabilité du Fournisseur que ce soit dans son étendue ou son montant.

Le fournisseur s’engage à fournir, sur demande au client, une copie de l’attestation de l’assureur du Fournisseur indiquant notamment le montant maximal garanti et les exclusions éventuelles.

Le fournisseur s’engage à prévenir le client en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance.

Foire aux questions (FAQ) sur le modèle de clause d’obligation d’assurance

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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