Modèle de clause de responsabilité dans un contrat commercial

Les parties peuvent valablement indiquer dans un contrat les clauses afin de borner leur responsabilité en vertu de la liberté contractuelle.

Au cas où la responsabilité d’une des parties est engagée, une clause d’indemnisation peut y être définie.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de clause de responsabilité applicable dans un contrat entre les deux parties commerçantes :

Exemple de clause de responsabilité

Aucune Partie ne pourra en aucun cas être responsable du préjudice subi par l’autre Partie et résultant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, tel que notamment le non-respect par Le CLIENT des consignes d’utilisation et de fonctionnement du Logiciel et/ou résultant d’un mauvais usage par ce dernier du Logiciel, ou notamment le non-respect par Le PRESTATAIRE de ses exécutions et obligations.

Les Parties ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects subis par l’autre Partie résultant de l’utilisation du Logiciel et de l’exécution du présent Contrat, tels que ces dommages indirects sont communément admis par la jurisprudence française. En particulier, LE PRESTATAIRE, titulaire d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations, n’est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Logiciel et de l’exécution du présent contrat.

En cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes déjà versées par le CLIENT au PRESTATAIRE en exécution du présent Contrat au cours des douze derniers mois.

Toutefois, en cas d’interruption de l’accès, d’une durée supérieure à 48 heures ouvrées, du CLIENT et de ses Utilisateurs au Logiciel, du fait du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE indemnisera le CLIENT, par le versement d’une indemnité globale, forfaitaire et définitive calculée selon la formule suivante :

D = (CL/30)* J* U

D = dédommagement
CL = coût de la licence au mois

J = nombre de jours d’interruption de l’accès s’étant écoulé à partir de 24 heures consécutives après le signalement de l’interruption au PRESTATAIRE par e-mail ou par télécopie.

U = Nombre d’Utilisateurs n’ayant pu avoir accès au Logiciel

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages notamment liés :

• à une interruption de la connexion au Serveur hébergeant le Logiciel motivée par le comportement du CLIENT et/ou des Utilisateurs ou par des opérations de maintenance préalablement signalée aux Utilisateurs,
• à tout incident ou interruption de la connexion au Serveur hébergeant la Solution causé par un incident/panne survenant sur le réseau Internet dès lors que cet incident présenterait les caractéristiques de la force majeure, ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou infrastructures du CLIENT ou de ses Utilisateurs,
• à la suite de tout acte ou omission de fournisseurs de services, de liaisons louées et/ou d’équipements de télécommunication,
• au fait de la configuration, la gestion, la supervision et la maintenance du réseau du CLIENT et/ou de ses Utilisateurs,
• au fait de la fourniture par le CLIENT, ou ses fournisseurs de services, de données qui s’avèreraient erronées,
• aux cas d’accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des Serveurs, équipements et/ou bases de données du CLIENT et/ou des Utilisateurs. Le CLIENT reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de Logiciels de type « Firewall » ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par LE PRESTATAIRE constitue strictement une obligation de moyens.

Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.

Alf( Pascal, Chargé de l'Administratif et du Financier pour le site Juristique )

Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.