Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique, appelé compte en capital, est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs au capital. La demande doit être faite à votre conseiller de clientèle bancaire.
C’est le cas à la création de la société, mais également pour toute augmentation de capital. Les fonds restent bloqués le temps que l’ensemble des formalités juridiques soient réalisées et le que les actionnaires procèdent au vote.
Une fois l’opération faite, les fonds pourront alors être transférés sur le compte courant de la société. Le compte en capital sera supprimé à l’issue de l’opération.
Ci-dessous un modèle de courrier à personnaliser, à faire signer par les déposants et à adresser à votre banque pour l’ouverture d’un compte en capital :
Demande d’ouverture de compte en capital pour une société en formation
Monsieur le Directeur
de la banque <A compléter>
à <Ville, code postal et adresse de la banque>
Je soussigné(e) (nous soussignés(es) (nom, prénoms, profession ou qualité, domicile(s) du (ou des) déposant(s) :
<A compléter>
Vous demande (demandons) d’ouvrir un compte destiné exclusivement à recevoir les versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation <A compléter : forme, dénomination sociale et siège social).
Je (nous) vous remets (remettons) à cet effet, la liste des souscripteurs prévue par la loi, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux. (Ce paragraphe ne concerne que les S.A., les S.A.S. et les sociétés en commandite par actions. Au surplus, il n’est à utiliser qu’au cas de versement des fonds en une seule fois. Au cas de versements successifs, il est à remplacer par : « la liste des souscripteurs prévue par la loi, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux, vous sera remise ultérieurement, au plus tard lors du dernier versement des fonds »).
Le retrait des fonds sera effectué dans les conditions légales et réglementaires.
Ce retrait donnera lieu à un virement au compte courant de la société.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>
Signature(s) manuscrite
du (des) déposant(s)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’ouverture de compte en capital à la banque, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : ouverture de compte capital – format PDF
Originally posted 2017-04-27 06:00:26.
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 66 sur la guerre en Ukraine - 25/11/2023 à 20:43
- Bulletin n° 161 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 25/11/2023 à 10:57
- Modèle de lettre de contestation d’une amende de la SNCF ou de la RATP - 21/11/2023 à 04:40