L’AGIRC-ARRCO ne joue pas le jeu de la retraite progressive en appliquant un coefficient d’anticipation

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Dans le cadre de la retraite progressive, l’AGIRC-ARRCO applique le plus souvent une minoration d’environ 20 % du montant de la pension complémentaire, au motif que l’assuré ne remplit pas les conditions du taux plein du régime de base. Ce coefficient d’anticipation (appelé aussi coefficient de minoration), variable selon l’âge et le nombre de trimestres validés, entraîne concrètement une réduction significative de la retraite complémentaire. Or, cette information reste largement occultée sur les sites officiels dédiés à la retraite.

La règle normale de calcul d’une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

L’AGIRC-ARRCO est un système de retraite à point. La retraite est versée selon la formule suivante :

« Nombre de points » x « Valeur du point » = Montant annuel de la retraite complémentaire.

L’application d’un coefficient d’anticipation par l’AGIRC-ARRCO pour la retraite progressive

Dans le cadre de la retraite progressive, l’AGIRC-ARRCO, applique un coefficient d’anticipation, car le retraité ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un régime de base à taux plein. La formule est alors la suivante :

« Nombre de points » * « Valeur du point » * « Taux de temps partiel à la retraite » * « Coefficient d’anticipation »= Montant de la retraite annuelle complémentaire.

L’AGIRC-ARRCO refuse d’appliquer la retraite progressive.
L’AGIRC-ARRCO applique un coefficient d’anticipation pour la retraite progressive

Exemple :

Un salarié de 61 ans a choisi la retraite à progressive. Il travaille à 40% et est à la retraite à 60%. Il a acquis 9 000 points durant sa carrière. En 2025, la valeur du point est de 1,4386. Comme il n’a que 162 trimestres au moment de sa demande de retraite progressive, il aura un coefficient d’anticipation de 17,30 %. Le montant brut qui lui sera versé par l’AGIRC-ARRCO est de :

9 000 * 60% * 1,4386 € * 82,7% = 6 424,50 € annuel, soit 525,37 € mensuel.

Le retraité est donc pénalisé de 1 394 € par an.

L’application d’un coefficient d’anticipation par l’AGIRC-ARRCO est-elle justifiée ?

Que dit la loi ?

Les conditions de la retraite progressive sont fixées par l’article L161-22-1-5 du Code de la Sécurité sociale. Il y est précisé que :

« La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l’activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire. »

Notre analyse et cinq points de controverse

  1. Le texte de loi ne fait aucune mention d’une éventuelle minoration de la pension dans le cadre de la retraite progressive. Seule la durée de travail à temps partiel doit être prise en compte pour le calcul des droits.
  2. Le régime général n’applique pas de coefficient d’anticipation, alors que la règle devrait être la même pour les deux régimes de retraite.
  3. L’AGIRC-ARRCO justifie l’application du coefficient d’anticipation par l’absence de droits complets au moment de la demande. Or, il est parfaitement logique que l’ensemble des droits ne soit pas encore acquis dans le cadre d’une retraite anticipée. L’assuré ne pourra prétendre à la totalité de ses droits qu’au moment de la liquidation définitive de sa retraite.
  4. La valeur du coefficient d’anticipation (de 15 à 20%) est excessive au regard du nombre d’années restant à cotiser (2 années / 40 années = 5%).
  5. En outre, la base de calcul de la retraite progressive est déjà réduite puisqu’elle exclut les droits futurs non encore acquis. En appliquant un coefficient de minoration, l’AGIRC-ARRCO procède ainsi à une double pénalisation de la pension retraite. Une telle pratique semble difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu’équitable.

Une interrogation ?

Le coefficient d’anticipation est-il figé au moment de la souscription à la retraite progressive ou évolue-t-il en fonction de l’âge du cotisant et de l’acquisition de nouveaux droits (trimestres et points) ? En effet, le retraité progressif poursuit son activité à temps partiel et continue donc de cotiser. Les droits acquis augmentent avec le temps, ce qui devrait logiquement conduire à une réévaluation du coefficient.

Médiateur : statistiques de contestation sur la retraite AGIRC-ARRCO
36% des contestations portent sur l’application de coefficient de réduction de la retraite

Que faire ?

Dans un 1ᵉʳ temps, contacter le support client et faire une réclamation. Si cela n’est pas suffisant, faire appel au médiateur en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. À noter, que les coefficients de solidarité longtemps contestés ont fini par être supprimés par l’AGIR-ARRCO.

Les autres coefficients de l’AGIRC-ARRCO

Taux de service Coefficient d’anticipation correspondant à votre taux partiel dans le cadre de la retraite complémentaire. Ce taux peut anormalement être bas (10% ou 20%) le temps que l’AGIRC-ARRCO fasse les calculs définitifs. Retour d’expérience : faire une réclamation, pour obtenir le versement du complément rapidement. Ce coefficient est aussi appelé « coefficient de minoration ».
Coefficient de solidarité Le coefficient de solidarité AGIRC-ARRCO correspond à une réduction de 10 % de la pension complémentaire pendant trois ans, ou jusqu’à 67 ans si ce seuil est atteint plus tôt. Il s’applique aux salariés qui, bien qu’ayant droit à la retraite de base à taux plein avant 67 ans, demandent la liquidation de leur retraite complémentaire. Il ne s’applique plus aujourd’hui aux retraités.

Explications en vidéo :

Retraite progressive : l’AGIRC-ARRCO applique une pénalité avec un coefficient d’anticipation

Télécharger la circulaire de l’AGIRC-ARRCO 2024-14-DRJ et le barème des coefficients d’anticipation 2025 pour la retraite progressive

Modèle de lettre de contestation du coefficient d’anticipation appliqué à une retraite progressive

Objet : Contestation du coefficient d’anticipation appliqué à ma retraite progressive

Madame, Monsieur,

À la suite de la notification de ma pension de retraite progressive en date du <Date>, j’ai constaté l’application d’un coefficient d’anticipation de <A compléter> % sur ma pension complémentaire. Par la présente, je souhaite en contester le bien-fondé pour les raisons suivantes :

  • Absence de référence légale : le décret et l’article L 161-22-1-5 du Code de la Sécurité sociale précisent que : « La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction du temps de travail à temps partiel. En cas de modification du temps de travail, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire. ». Or rien dans ces dispositions ne prévoit de minoration forfaitaire par un « coefficient d’anticipation ».
  • Incohérence avec le régime général : le « régime de base » n’applique pas de coefficient de minoration : la seule variable prise en compte est le pourcentage de temps travaillé. Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO devrait appliquer les mêmes principes.
  • Droits incomplets naturellement : vous justifiez ce coefficient par l’absence de droits acquis à taux plein au moment de la retraite progressive. Pourtant, il est normal que ces droits ne soient pas encore consolidés : ils le seront uniquement lors de ma demande de retraite à taux plein.
  • Disproportion manifeste : le coefficient que vous appliquez <A compléter> % paraît disproportionné au regard de mes cotisations restantes : pour <Nombre> années restantes sur <Nombre> années de carrière, une minoration de <A compléter> % seulement serait déjà justifiée.
  • Une double pénalisation injuste : votre base de calcul de la retraite progressive est d’ores et déjà réduite puisqu’elle ne tient pas compte des droits futurs ; lui ajouter un coefficient supplémentaire aggrave indûment la perte de revenus.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir :

  • D’annuler l’application de ce coefficient d’anticipation et recalculer ma pension sur la seule base du pourcentage de temps partiel effectivement exercé.
  • De me confirmer si ce coefficient est définitivement figé ou susceptible d’être réévalué en fonction de l’âge et des droits acquis ultérieurement.
  • Et de me transmettre un nouveau relevé de calcul détaillé de ma retraite progressive.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout document justificatif. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

<Signature>

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