Lorsqu’une entreprise en difficulté ne peut plus rembourser une dette envers une société liée, un fournisseur ou un associé, un abandon de créance peut être envisagé.
Cette opération, fréquente en période de tensions de trésorerie ou au sein de groupes de sociétés, obéit à des règles juridiques, comptables et fiscales précises. Vous trouverez ci-dessous une explication complète, un exemple d’écriture comptable et un modèle gratuit de convention d’abandon de créance à personnaliser et à télécharger gratuitement.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un abandon de créance ?
L’abandon de créance est l’acte par lequel un créancier renonce volontairement à tout ou partie d’une somme due par son débiteur.
Autrement dit, une dette inscrite au passif du débiteur disparaît lorsque le créancier accepte de ne plus la réclamer.
Il peut concerner :
- Une dette commerciale,
- Une avance en compte courant d’associé,
- Une créance intragroupe,
- Des intérêts ou des pénalités.
L’abandon doit être formalisé par écrit, généralement par une convention.
Vidéo : abandon de créance – le mécanisme que les dirigeants ignorent
Les deux grandes catégories d’abandons de créances
L’abandon de créance à caractère commercial
Il est accordé dans l’intérêt commercial du créancier. Exemples :
- Soutenir un client stratégique,
- Préserver un débouché commercial,
- Éviter la disparition d’un partenaire essentiel.
L’abandon de créance à caractère financier
Il vise principalement à soutenir financièrement une société en difficulté, souvent au sein d’un groupe. Exemples :
- Une société mère abandonne 50 000 € dus par sa filiale afin d’éviter une cessation des paiements.
- Un dirigeant renonce temporairement à percevoir des loyers dus par sa société au titre de locaux qu’il met à sa disposition, afin de soutenir sa trésorerie et d’éviter une dégradation financière.
- Un associé abandonne tout ou partie de son compte courant d’associé afin de reconstituer les capitaux propres de la société et de soutenir son redressement.
Pourquoi faire un abandon de créance ?
Réaliser un abandon de créance peut être judicieux dans les circonstances suivantes :
- Rétablir les capitaux propres,
- Éviter une procédure collective (redressement, liquidation, etc.),
- Assainir le bilan surtout vis-à-vis des tiers (fournisseurs, banques, clients, etc.),
- Faciliter un redressement économique,
- Préserver une relation économique.
L’abandon de créance avec retour à meilleure fortune
L’abandon peut être assorti d’une clause de retour à meilleure fortune.
Le créancier renonce temporairement à sa créance, mais prévoit qu’elle redeviendra exigible si le débiteur retrouve une situation financière saine.
Ce mécanisme permet d’aider immédiatement l’entreprise tout en protégeant les intérêts du créancier.
Déclenchement de la clause
Le contrat peut prévoir que le remboursement redevient dû si :
- Les capitaux propres sont reconstitués,
- L’entreprise redevient bénéficiaire,
- Un certain niveau de trésorerie est atteint,
- Les pertes antérieures sont apurées.
Exemple avec retour à meilleure fortune
Une société mère abandonne 100 000 € à sa filiale.
La convention prévoit que si la filiale réalise deux exercices bénéficiaires consécutifs et reconstitue ses capitaux propres au-delà de la moitié du capital social, les 100 000 € devront être remboursés.
L’abandon joue alors comme un soutien temporaire et non comme une renonciation définitive.
Traitement comptable de l’abandon de créance
Chez le créancier
Débit
- 6588 – Autres charges diverses de gestion courante : 10 000 €
Crédit
- 411 – Client : 10 000 €
Chez le débiteur
Débit
- 401 – Fournisseur : 10 000 €
Crédit
- Compte 7588 – Autres produits divers de gestion courante : 10 000 €
En cas de mise en œuvre de la clause de retour à meilleure fortune, une nouvelle écriture comptable intervient lors du remboursement.
Quels risques en cas de mauvais montage ?
Un abandon mal justifié peut entraîner :
- Rejet fiscal de la déduction,
- Requalification en acte anormal de gestion,
- Contestation en procédure collective,
- Risque de qualification abusive dans certaines situations.
Une convention écrite, rédigée par un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) est donc essentielle pour sécuriser un abandon de créance
Exemple de convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
Entre les soussignés :
<Prénom et nom du dirigeant>
Demeurant : <Adresse complète à compléter>
Ci-après dénommé le « Créancier »,
Et
<Nom de la société>, société par actions simplifiée (SAS) au capital de <Montant du capital à compléter> euros,
immatriculée au RCS de <Ville à compléter> sous le numéro SIREN <À compléter>,
dont le siège social est situé <Adresse du siège à compléter>,
représentée par <Prénom et nom du dirigeant>, en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée la « Société »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Exposé des motifs
La Société fait face à une dégradation de son résultat d’exploitation, liée à une baisse d’activité et à l’évolution des conditions économiques de son secteur, notamment aux mutations affectant l’audience et la monétisation des activités d’édition web dans un contexte de montée en puissance des outils d’intelligence artificielle.
Cette situation a entraîné un déficit d’exploitation estimé à <Montant à compléter> euros, qui pèse sur la trésorerie de la Société.
Pour rappel, la Société supporte un loyer mensuel de <Montant du loyer à compléter> euros au titre des locaux qu’elle occupe à <Adresse des locaux à compléter>, appartenant au Créancier.
Afin de préserver la continuité d’exploitation et de soutenir temporairement la trésorerie de la Société, le Créancier consent à cette dernière un abandon de créance portant sur les loyers dus dans les conditions définies ci-après.
Article 2 — Objet de la convention
Le Créancier abandonne au profit de la Société les créances suivantes :
- <Montant à compléter> euros correspondant aux loyers des mois de <Période à compléter>,
- <Montant à compléter> euros correspondant au loyer du mois de <Mois à compléter>,
- Les loyers dus au titre de la période allant de <Période à compléter>, soit <Montant à compléter> euros.
Le montant total de l’abandon de créance est fixé à <Montant global à compléter> euros.
Article 3 — Clause de retour à meilleure fortune
Le présent abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune.
Si la Société retrouve une situation économique permettant un résultat d’exploitation positif sur les exercices <Exercices à compléter>, les sommes abandonnées pourront redevenir exigibles, en tout ou partie, selon la capacité financière de la Société.
Le retour à meilleure fortune pourra notamment être caractérisé par :
- Un résultat d’exploitation redevenu positif,
- La reconstitution des capitaux propres,
- Une amélioration durable de la trésorerie,
- La résorption du déficit mentionné à l’article 1.
Les modalités éventuelles de remboursement seront arrêtées d’un commun accord entre les parties.
Article 4 — Nature de l’abandon
Les parties reconnaissent que le présent abandon de créance constitue une mesure exceptionnelle de soutien temporaire destinée à préserver l’activité de la Société et ne constitue pas une libéralité.
Article 5 — Convention réglementée
La présente convention relève du champ des conventions réglementées prévues à l’article L.227-10 du Code de commerce.
Elle fera l’objet des formalités d’information et d’approbation applicables conformément aux statuts de la Société et aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 — Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter du <Date à compléter>.
Fait à <Ville à compléter>,
Le <Date à compléter>,
En deux exemplaires originaux.
Signatures
Le Créancier
<Prénom et nom du dirigeant>
Le Président de <Nom de la société>
<Prénom et nom du dirigeant>
Foire aux questions (FAQ) sur l’abandon de créance
Télécharger un modèle d’abandon de créance
Pour utiliser et personnaliser cet exemple d’abandon de créance, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
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