Depuis le 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole (MSA) a modifié les règles d’assujettissement aux cotisations AFNCA, ANEFA, ASCPA et PROVEA. Désormais, la convention collective applicable à l’entreprise devient le critère déterminant. Ce changement concerne de nombreux employeurs agricoles et peut avoir des conséquences directes sur les bulletins de paie et les déclarations sociales.
Sommaire
Une nouvelle règle fondée sur la convention collective
Jusqu’au 31 décembre 2025, l’assujettissement à ces cotisations reposait notamment sur les codes d’activité utilisés par la MSA.
Depuis le 1er janvier 2026, la MSA se fonde exclusivement sur le code IDCC, qui identifie la convention collective applicable à l’entreprise.
Cette évolution modifie les règles de gestion des contributions conventionnelles. Certaines entreprises peuvent désormais être soumises à des cotisations qu’elles ne versaient pas auparavant. À l’inverse, d’autres peuvent ne plus relever de certaines contributions.
Il ne s’agit donc pas de nouvelles cotisations, mais d’un changement dans la manière de déterminer les employeurs concernés.
Quatre cotisations destinées à financer les actions collectives
Les contributions de l’AFNCA, de l’ANEF, de l’ASCPA et de la PROVEA financent différentes actions en faveur du secteur agricole : dialogue social, emploi, formation, activités sociales et études prospectives.
Leurs taux applicables en 2026 sont les suivants :
| Cotisation | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| AFNCA | 0,05 % | — |
| ANEFA | 0,01 % | 0,01 % |
| ASCPA | 0,04 % | — |
| PROVEA | 0,20 % | — |
| Total | 0,30 % | 0,01 % |
Ces taux portent sur la totalité de la rémunération des salariés concernés.
La cotisation ASCPA présente une particularité : elle n’est due que pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté.
Certaines catégories de personnes, notamment les stagiaires, les mandataires sociaux et les salariés expatriés, sont également exclues selon les règles précisées par la MSA.
Quelles entreprises agricoles sont concernées en 2026 ?
Le nouveau dispositif concerne les employeurs relevant des conventions collectives figurant dans la liste publiée par la MSA.
Il peut notamment s’appliquer aux exploitations agricoles, aux entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers, ainsi qu’à d’autres activités relevant du régime agricole.
Mais toutes les entreprises ne sont pas nécessairement soumises aux quatre cotisations.
Par exemple, la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025) figure parmi celles soumises aux quatre contributions. D’autres conventions collectives forestières peuvent relever de règles différentes, notamment pour PROVEA.
C’est donc le code IDCC applicable qui permet d’identifier les cotisations dues, et non la seule description de l’activité exercée.
Les employeurs doivent vérifier leurs déclarations DSN
Ce changement nécessite une attention particulière de la part des employeurs agricoles et des gestionnaires de paie.
Pour déterminer l’assujettissement, la MSA retient en priorité le code IDCC déclaré au niveau de l’établissement, dans la rubrique S21.G00.11.022 de la déclaration sociale nominative (DSN).
À défaut, elle utilise celui indiqué dans le contrat de travail, dans la rubrique S21.G00.40.017.
Une erreur de paramétrage peut ainsi entraîner l’absence d’une cotisation obligatoire ou, à l’inverse, son application à tort.
Les entreprises doivent également vérifier les conditions particulières d’assujettissement de leurs salariés, notamment l’ancienneté exigée pour la cotisation ASCPA.
Télécharger le PDF officiel de la MSA
Pour savoir si votre entreprise est concernée par ces cotisations, il convient de vérifier la convention collective applicable et son code IDCC.
Télécharger le PDF officiel de la MSA présentant les règles d’assujettissement aux cotisations AFNCA, ANEFA, ASCPA et PROVEA au 1er janvier 2026, les taux applicables, les exclusions et la liste des conventions collectives concernées (codes IDCC).
Votre avis sur les nouvelles règles de cotisations MSA en 2026
Que pensez-vous de l’évolution des règles d’assujettissement aux cotisations de l’AFNCA, de l’ANEFA, de l’ASCPA et du PROVEA ? Votre entreprise est-elle concernée ? Partagez votre expérience dans les commentaires. Merci.
