Modèle de courrier de demande en remboursement après rétractation

Lorsque l’acquéreur d’un bien de consommation (ou dans le cadre d’une convention de prestation de services) exerce sa faculté de renonciation au crédit finançant l’acquisition (article L. 311-15 du Code de la consommation), le contrat de vente, s’il mentionne explicitement le recours audit crédit, est résolu de plein droit (article L. 311-25 du Code de la consommation).

Dans cette hypothèse, le vendeur est tenu au remboursement intégral des sommes avancées.

Exemple de lettre de demande en remboursement après rétractation
Exemple de lettre de demande en remboursement après rétractation

L’article L. 311-25 al. 4 du Code de la consommation précise que lesdites sommes sont productives de plein droit d’intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter du huitième jour suivant la demande en remboursement.

Exemple de lettre de demande en remboursement après rétractation

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du vendeur>

<Adresse du vendeur>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à crédit

Madame, Monsieur,

Je vous ai informé par un courrier en date du <Date à compléter> que j’entendais exercer ma faculté de rétractation prévue à l’article L. 311-15 du Code de la consommation s’agissant du crédit contracté le <Date à compléter> pour l’acquisition de <Descriptif de l’objet> et vous demandais le remboursement des sommes versées.

Sans nouvelles de votre part, je vous rappelle que l’article L. 311-25 du Code de la consommation vous fait obligation de me rembourser lesdites sommes sur simple demande et qu’à compter du huitième jour suivant ma demande en remboursement, ces sommes sont productrices de plein droit d’intérêts au taux légal majoré de moitié.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande en remboursement après rétractation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Lettre de demande de remboursement après rétractation au format PDF.

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le SMIC en novembre 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.