Lorsque l’acquéreur d’un bien de consommation (ou dans le cadre d’une convention de prestation de services) exerce sa faculté de renonciation au crédit finançant l’acquisition (article L. 311-15 du Code de la consommation), le contrat de vente, s’il mentionne explicitement le recours audit crédit, est résolu de plein droit (article L. 311-25 du Code de la consommation).
Dans cette hypothèse, le vendeur est tenu au remboursement intégral des sommes avancées.
L’article L. 311-25 al. 4 du Code de la consommation précise que lesdites sommes sont productives de plein droit d’intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter du huitième jour suivant la demande en remboursement.
Exemple de lettre de demande en remboursement après rétractation
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du vendeur>
<Adresse du vendeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
Je vous ai informé par un courrier en date du <Date à compléter> que j’entendais exercer ma faculté de rétractation prévue à l’article L. 311-15 du Code de la consommation s’agissant du crédit contracté le <Date à compléter> pour l’acquisition de <Descriptif de l’objet> et vous demandais le remboursement des sommes versées.
Sans nouvelles de votre part, je vous rappelle que l’article L. 311-25 du Code de la consommation vous fait obligation de me rembourser lesdites sommes sur simple demande et qu’à compter du huitième jour suivant ma demande en remboursement, ces sommes sont productrices de plein droit d’intérêts au taux légal majoré de moitié.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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