Sous la pression d’un démarcheur à domicile, votre père âgé et de santé fragile s’est laissé abuser et a commandé un nouvel écran plat ou un contrat d’assurance vie. Sachez que vous pouvez faire annuler ce contrat pour abus de faiblesse et demander le remboursement des sommes engagées.
Sommaire
La règle de droit de l’abus de faiblesse
Un démarcheur s’est présenté au domicile de votre mère et l’a convaincue de commander une antenne parabolique, en prétendant à tort que, bientôt, elle ne pourra pas recevoir la télévision numérique.
Quels sont vos recours ? Si le délai de rétractation de 14 jours prévu en cas de démarchage à domicile n’est pas dépassé, vous pouvez utiliser ce droit pour annuler la commande.
Mais si ce délai est dépassé, vous devrez tenter d’obtenir à l’amiable l’annulation de la commande, en invoquant l’abus de faiblesse ou d’ignorance. La loi prévoit en effet de lourdes sanctions (3 ans de prison et/ou une amende de 375 000 €) à l’encontre de ceux qui obtiennent un engagement d’achat par ruse ou par contrainte, lorsque la personne démarchée n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement ou de déceler les ruses ou artifices utilisés par le démarcheur, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa faiblesse intellectuelle, même passagère, ou de son manque de maîtrise du français.
Ce délit concerne toutes les opérations de démarchage à domicile, y compris par téléphone, mais aussi les engagements souscrits lors d’une réunion organisée par un commerçant, dans des lieux non destinés à la vente (dans les salons d’un hôtel) ou dans le cadre de foires ou de salons considérés comme propices à des achats précipités.
À noter que l’on peut invoquer les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (art. L. 121-1 et L. 122-11 du code de la consommation), plus faciles à prouver que l’abus de faiblesse.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si un de vos proches est victime de tels agissements, le mieux est de vous adresser directement à l’entreprise (plutôt qu’au démarcheur lui-même) : elle est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte. Il faut demander l’annulation de la vente, et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées, en invoquant le délit d’abus de faiblesse. Fixez un court délai d’exécution, tout en menaçant de porter plainte.
Si le litige avec l’entreprise persiste
En cas d’échec, vous devez porter plainte, soit en saisissant la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DDCCRF), soit auprès du procureur de la République. Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pourrez demander le remboursement de ce que vous avez versé ; cela vous évitera d’avoir à engager une procédure devant un tribunal civil pour obtenir ce remboursement.
Modèle de lettre en cas d’abus de faiblesse sur un proche parent
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du représentant légal
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Annulation de la vente et demande de remboursement des sommes versées
Madame, Monsieur,
Lors de la visite d’un de vos démarcheurs à son domicile le <Date>, mon père, Monsieur <Nom et prénom> habitant à <Coordonnées du parent> a souscrit à un contrat d’assurance vie.
Âgé de 91 ans et dans un état de santé précaire, IL s’est laissé abuser par votre employé qui lui a fait croire que des rendements mirifiques. Il l’a, en outre, convaincue de lui remettre immédiatement un chèque de <Montant> euros.
Votre démarcheur s’est rendu coupable d’abus de faiblesse, délit réprimé par l’article L. 122-8 du code de la consommation et sanctionné d’une peine d’amende de 375 000 € et/ou d’emprisonnement de 3 ans.
Je vous demande donc de considérer cette commande comme nulle et de rembourser à Monsieur <Nom et prénom>, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre, la somme de<Montant> €.
À défaut, Monsieur <Nom et prénom> portera plainte auprès du procureur de la République.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour abus de faiblesse sur votre père ou mère, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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Merci. Votre lettre est très utile face aux démarcheurs sans scrupules qui profitent de la faiblesse des personnes âgées isolées. Je tire mon chapeau à SFR sur ce point.
Merci de votre témoignage. Bonne fin de journée