Modèle de demande d’inscription de question complémentaire

Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu’il souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic porte la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée générale.

Toutefois, si la question ne peut être inscrite à cette assemblée compte tenu de sa date de réception par le syndic, elle l’est à l’assemblée suivante (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004).

Exemple de courrier de convocation assemblée générale des copropriétaires

<Nom et prénom du copropriétaire >
<Coordonnées du copropriétaire>

<Nom du syndic>

<Adresse du syndic>

<Ville>, le <Date à compléter>,

Objet : demande d’inscription de question complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Pour faire suite à la convocation que vous m’avez adressée le <A compléter> en vue de la réunion de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis à <A compléter>, rue <A compléter>, n° <A compléter>, fixée au <A compléter>, à <A compléter> heures, à <A compléter>, j’ai l’honneur de vous demander, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée, la question complémentaire suivante <A compléter> .

A cet effet, je propose de soumettre au vote de l’assemblée le projet de résolution suivante :

<Projet à détailler>.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’inscription de question complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle demande inscription question complémentaire – Format PDF.

Originally posted 2016-12-21 06:00:15.

• À propos
• Articles récents

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Les derniers articles par Pascal (tout voir)

• Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 67 sur la guerre en Ukraine - 03/12/2023 à 00:56
• Bulletin n° 162 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 02/12/2023 à 11:10
• Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 66 sur la guerre en Ukraine - 25/11/2023 à 20:43