Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout moment, dès lors qu’il a demandé à exercer son droit à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité dans le cadre du régime social auquel il est affilié.
A cet effet, il doit donner congé au bailleur au moins six mois à l’avance dans les conditions de forme de l’article L. 145-9 dudit Code par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Exemple de lettre de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite ou au bénéfice d’une pension d’invalidité
<Sur papier entête du locataire>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : résiliation du bail commercial
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, <A compléter> (nom du bailleur) m’a donné à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> pour une durée de <A compléter>, ce à compter du <A compléter>, ledit bail devant en conséquence prendre fin le <A compléter>.
Or, j’entends me prévaloir des dispositions de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, aux fins de résiliation dudit contrat pour le <A compléter>, à l’effet de bénéficier de mes droits à la retraite (ou : à pension d’invalidité).
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision au bailleur demeurant à <A compléter> de sorte que le délai légal de six mois soit respecté.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite ou au bénéfice d’une pension d’invalidité, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2019-03-08 00:01:44.
- Salaire minimum ouvriers du bâtiment en 2021 (-10) – Pays de la Loire - 15/04/2021 at 21:20
- Grille salaires fabrication pharmaceutique et parapharmaceutique 2021 - 13/04/2021 at 17:13
- Grille et salaire minimum du portage de presse 2020 et 2021 - 12/04/2021 at 21:03
Berton Danielle dit
Bonjour, est-ce qu’il est obligatoire de faire sa lettre de résiliation de bail commercial en passant par un huissier?ou peut-on noter simplement sur le courrier recommandé avec accusé de réception la cause de départ à la retraite sans passer par un huissier.
Cordialement
La rédaction dit
Bonjour, Non, depuis une loi récente (je n’ai plus les références en tête), il est possible de passer par un courrier LRAR. Voir l’article Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR