Les clauses de résiliation de plein droit sont fréquentes dans les contrats de bail. Elles consistent en la faculté conférée au bailleur de résilier le contrat de bail à défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le preneur. Il peut ainsi s’agir d’un défaut de paiement des loyers, d’un défaut de paiement des charges, d’un changement de la destination des locaux loués sans autorisation, etc.
Toutefois, dans un esprit de protection du preneur, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit qu’une telle clause ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer, de faire ou de cesser demeuré infructueux. L’alinéa 2 du même article va plus loin : il ouvre le droit au preneur de demander au juge des référés, dans les conditions et formes des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, un délai de grâce dans la limite de deux ans, et ce, après l’expiration du délai précité d’un mois et tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice devenue définitive. Ainsi, si le preneur s’exécute dans les conditions fixées par le juge, il neutralise la clause de résiliation de plein droit.
À noter : le commandement de payer visant la clause résolutoire doit, le cas échéant, mentionner que le bailleur se réserve le droit de faire usage de ladite clause « si bon lui semble », ce qui permet à ce dernier de disposer d’un choix entre la résiliation ou le maintien du bail avec exécution forcée. A défaut de cette mention, le locataire pourrait y trouver avantage, en quittant les lieux sans avoir à payer le montant des loyers postérieurs audit commandement de payer.
Il est rappelé, toutefois, que le bailleur (ou le preneur) peut demander la résiliation du contrat de bail en vertu de l’article 1184 du Code civil, laquelle ne nécessite aucune mise en demeure préalable et n’est pas soumise à la prescription biennale édictée par le Code de commerce.
Sommaire
Exemple de courrier de résiliation d’un bail commercial par le bailleur à télécharger gratuitement
<Nom du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
<Ville>, le <Date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : résiliation d’un bail commercial de plein droit
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> pour une durée de <A compléter>. Aux termes de l’article <A compléter> dudit contrat, le preneur s’est engagé à <A compléter>.
Or, malgré un courrier en date du <A compléter>, <A compléter> (indiquer l’obligation qui n’a pas été respectée : défaut de paiement des loyers, défaut de paiement des charges, changement de la destination des lieux loués, etc.).
En conséquence, nous vous demandons de lui adresser un commandement de payer la somme de <A compléter> euros qu’il reste nous devoir (ou : un commandement aux fins de respecter son obligation de <A compléter> ; ou : un commandement de cesser ladite violation), en lui rappelant qu’à défaut le contrat de bail sera résilié de plein droit, si bon me semble, un mois après ledit commandement resté infructueux en vertu de la clause de résiliation contenue dans le contrat (copie ci-jointe).
En vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez ce dossier, veuillez recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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En attendant de bien prendre connaissance du contenu qui me semble déjà paraitre unique, je voudrais reconnaitre l’utilité et la nécessité d’avoir rendu cet article accessible. Une vrai bouffe d’oxygène pour toutes fins utiles.
Merci Merci Merci