Modèle de lettre de résiliation de plein droit d’un bail commercial

Les clauses de résiliation de plein droit sont fréquentes dans les contrats de bail. Elles consistent en la faculté conférée au bailleur de résilier le contrat de bail à défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le preneur. Il peut ainsi s’agir d’un défaut de paiement des loyers, d’un défaut de paiement des charges, d’un changement de la destination des locaux loués sans autorisation, etc.

Toutefois, dans un esprit de protection du preneur, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit qu’une telle clause ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer, de faire ou de cesser demeuré infructueux. L’alinéa 2 du même article va plus loin : il ouvre le droit au preneur de demander au juge des référés, dans les conditions et formes des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, un délai de grâce dans la limite de deux ans, ce après l’expiration du délai précité d’un mois et tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice devenue définitive. Ainsi, si le preneur s’exécute dans les conditions fixées par le juge, il neutralise la clause de résiliation de plein droit.

Exemple de courrier de résiliation de plein droit d'un bail commercial par le bailleur
Exemple de courrier de résiliation de plein droit d’un bail commercial par le bailleur

A noter : le commandement  de payer visant la clause résolutoire doit, le cas échéant, mentionner que le bailleur se réserve le droit de faire usage de ladite clause « si bon lui semble », ce qui permet à ce dernier de disposer d’un choix entre la résiliation ou le maintien du bail avec exécution forcée. A défaut de cette mention, le locataire pourrait y trouver avantage, en quittant les lieux sans avoir à payer le montant des loyers postérieurs audit commandement de payer.

Il est rappelé, toutefois, que le bailleur (ou le preneur) peut demander la résiliation du contrat de bail en vertu de l’article 1184 du Code civil, laquelle ne nécessite aucune mise en demeure préalable et n’est pas soumise à la prescription biennale édictée par le Code de commerce).

Exemple de courrier de résiliation d’un bail commercial par le bailleur à télécharger gratuitement

<Nom du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

<Ville>, le <Date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : résiliation d’un bail commercial de plein droit

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> pour une durée de <A compléter>. Aux termes de l’article <A compléter> dudit contrat, le preneur s’est engagé à <A compléter>.

Or, malgré un courrier en date du <A compléter>, <A compléter> (indiquer l’obligation qui n’a pas été respectée : défaut de paiement des loyers, défaut de paiement des charges, changement de la destination des lieux loués, etc.).

En conséquence, nous vous demandons de lui adresser un commandement de payer la somme de <A compléter> euros qu’il reste nous devoir (ou : un commandement aux fins de respecter son obligation de <A compléter>; ou : un commandement de cesser ladite violation), en lui rappelant qu’à défaut le contrat de bail sera résilié de plein droit, si bon me semble, un mois après ledit commandement resté infructueux en vertu de la clause de résiliation contenue dans le contrat (copie ci-jointe).

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de résiliation de plein droit d’un bail commercial par le bailleur, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

L'équipe de la rédaction

1 réflexion au sujet de « Modèle de lettre de résiliation de plein droit d’un bail commercial »

  1. En attendant de bien prendre connaissance du contenu qui me semble déjà paraitre unique, je voudrais reconnaitre l’utilité et la nécessité d’avoir rendu cet article accessible. Une vrai bouffe d’oxygène pour toutes fins utiles.
    Merci Merci Merci

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur