Modèle d’accord amiable de résiliation d’un contrat commercial

Un contrat commercial, est généralement d’une durée fixe contractuelle.

A son terme, les parties peuvent soit librement sortir du contrat, soit par l’envoi préalable d’une lettre de résiliation avant le terme du contrat (contrat renouvelable par tacite reconduction).

Dans le cadre des relations commerciales, les parties le client peuvent aussi décider d’arrêter le contrat d’un commun accord.

En théorie, le client doit payer l’ensemble des échéances restant dues, mais souvent les parties s’entendent sur des concessions réciproques.

Modèle d’accord amiable de résiliation d’un contrat de licences

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

<Le client>, <renseignements à compléter> représenté par <Nom et prénom>, <fonction>,

Ci-après dénommée <Le client>.

D’une part,

Et :

La société <Le fournisseur> <renseignements à compléter>, représenté par <Nom et prénom>, <fonction>,

Ci-après dénommée  <Le fournisseur>.

D’autre part.

<Le client> et l’Employé sont désignés ci-après conjointement par les «Parties » et individuellement par la « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

• Attendu que <Le client> et <Le fournisseur> ont conclu en date du <A compléter> un contrat de licences du <A compléter> au <A compléter> – renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de <A compléter> ans à moins d’être dénoncés <A compléter> mois à l’avance (Ci-après le « Contrat»),
• Attendu que les parties souhaitent résilier amiablement et de façon anticipée, définitive et irrévocable ledit Contrat,
• Attendu que les Parties se sont rapprochées en vue d’établir les termes et conditions du présent accord amiable de résiliation du Contrat (Ci-après « l’Accord»).

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique que le présent Accord et en fait partie intégrante.

D’un commun accord, les Parties décident de résilier amiablement, de façon définitive et irrévocable le Contrat conformément aux dispositions ci-après définies.

Les Parties conviennent de résilier amiablement, de façon anticipée, définitive et irrévocable, le Contrat à compter du <A compléter>.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DES REDEVANCES ANNUELLES

<Le client> devra payer à <Le fournisseur> la somme nette de <A compléter> (<A compléter>) euros au titre de redevances annuelles de <A compléter> et <A compléter>. Le paiement s’effectuera par <A compléter> au plus tard <A compléter> jours suivant la signature du présent Accord.

ARTICLE 5 : RESTITUTION DU MATÉRIEL ET DE LA DOCUMENTATION

<Le client> s’engage à restituer à <Le fournisseur> au plus tard à la date du <A compléter> toute la documentation produite au titre du Contrat.

Les factures échues et non réglées par <Le client> devront également être réglées au plus tard à la date du <A compléter>.

ARTICLE 6 : DÉSENGAGEMENT, RENONCIATION ET DÉSISTEMENT

Les Parties reconnaissent expressément ne rien se devoir l’une à l’autre tant au titre de l’exécution du Contrat que de sa résiliation et :

• déclarent n’avoir aucune réclamation à formuler à l’encontre l’une de l’autre,
• se déclarent remplies de tous leurs droits tant au titre de la résiliation du Contrat que du règlement définitif de tout différend les opposant l’une à l’autre,
• renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit relatifs tant à l’exécution tant au titre de l’exécution du Contrat de que de sa résiliation.

ARTICLE 7 : CARACTÈRE DÉFINITIF ET INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Accord représente l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et annule et remplace tout autre accord, engagement, promesse, arrangement ou entente relatifs à son objet.

ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile en leur siège et adresse respectifs, tel qu’indiqués en tête des présentes.

Fait en autant d’exemplaires que de droit.

A <A compléter>, le <A compléter>

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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