Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation.
Dès lors, l’acquéreur est en droit de renoncer à l’acquisition dans le délai de sept jours à compter de la signature, par envoi du bordereau de rétractation joint au contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ci-dessous un exemple de lettre pour annuler une vente pour vice caché, à personnaliser selon le contexte :
Exemple de lettre d’annulation d’une vente pour vice caché
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du vendeur>
<Adresse>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente à crédit
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de (descriptif de l’objet) au prix de <Montant> euros.
Le paiement dudit prix doit s’exécuter sous la forme de mensualités de <Montant> euros chacune, pendant une période de <Nombre> mois.
Je vous informe que j’entends exercer ma faculté de rétractation prévue à l’article L. 311-15 du Code de la consommation et vous demande l’annulation du contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente pour vice caché, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle de courrier d’annulation d’une vente pour vice caché – format PDF.
