Télétravail : la Cour de cassation tranche sur les tickets restaurant

Après plusieurs années de décisions contradictoires, la Cour de cassation a tranché dans son pourvoi n° 24-10.566 du 8 octobre 2025. Un employeur ne peut pas refuser les tickets-restaurant au seul motif que le salarié est en télétravail. L’employeur doit accorder au télétravailleur les mêmes droits qu’aux salariés sur site, au nom de l’égalité de traitement.

Sommaire

Une clarification attendue après des décisions divergentes

Depuis la crise sanitaire, de nombreux contentieux ont opposé les salariés et les employeurs sur ce sujet. Le gouvernement s’était déjà prononcé favorablement, estimant que le télétravail ne devait pas priver les salariés de cet avantage.

Le tribunal de Paris avait d’ailleurs confirmé cette position en 2020. Mais, à l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre avait jugé le 10 mars 2021 que les employeurs pouvaient s’en dispenser, considérant que les télétravailleurs n’avaient plus à « déjeuner hors de leur domicile ».

Télétravail et titres-restaurant : la justice met fin au doute — Droit aux tickets resto : la Cour de cassation tranche en faveur du télétravail

Le rappel de la Cour de cassation

S’appuyant sur les articles L.3262-1 (alinéa 1) et R.3262-7 du Code du travail, la Cour de cassation a rappelé que le titre-restaurant est un moyen de paiement destiné à couvrir le prix du repas pris pendant le temps de travail, qu’il soit consommé au restaurant ou acheté auprès de commerçants alimentaires.

La Cour précise que le salarié ne peut en bénéficier que si son repas est inclus dans son horaire journalier.

Dès lors, l’employeur ne peut refuser cet avantage au seul motif que le salarié travaille à domicile.

Une égalité de traitement entre les salariés réaffirmée

La Cour rappelle également un principe fondamental du Code du travail :

« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l’entreprise. »

Ainsi, le fait d’exercer son activité depuis chez soi ne modifie en rien le droit aux titres-restaurant, dès lors que la journée de travail inclut une pause déjeuner.

Télécharger la décision de la Cour de cassation sur l’obligation des titres-restaurant en télétravail

Pourvoi n° 24-10.566 du 8 octobre 2025 de la Cour de cassation Télécharger

Foire aux questions (FAQ) sur les tickets-restaurant en télétravail

Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?

Oui. La Cour de cassation (arrêt du 8 octobre 2025) a confirmé que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site. L’employeur ne peut pas les en priver du seul fait du télétravail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des tickets-restaurant en télétravail ?

Le salarié doit :
– Travailler une journée comportant une pause déjeuner,
– Et être dans une entreprise où les tickets-restaurant sont déjà attribués aux salariés sur site.
Aucune différence ne peut être faite entre le télétravail et le travail en présentiel.

Un employeur peut-il refuser les tickets-restaurant aux télétravailleurs ?

Non. Selon la Cour de cassation, ce refus constituerait une inégalité de traitement contraire à l’article L.1222-9 du Code du travail, qui garantit les mêmes droits aux télétravailleurs qu’aux salariés présents dans les locaux.

Que dit la loi sur le fondement des titres-restaurant ?

Les articles L.3262-1 et R.3262-7 du Code du travail précisent que le titre-restaurant est un moyen de paiement remis par l’employeur pour couvrir le prix du repas pris pendant la journée de travail, qu’il soit consommé au restaurant ou à domicile.