Après plusieurs années de décisions contradictoires, la Cour de cassation a tranché dans son pourvoi n° 24-10.566 du 8 octobre 2025. Un employeur ne peut pas refuser les tickets restaurant au seul motif que le salarié est en télétravail. L’employeur doit accorder au télétravailleur les mêmes droits qu’aux salariés sur site, au nom de l’égalité de traitement.
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Une clarification attendue après des décisions divergentes
Depuis la crise sanitaire, de nombreux contentieux ont opposé les salariés et les employeurs sur ce sujet. Le gouvernement s’était déjà prononcé favorablement, estimant que le télétravail ne devait pas priver les salariés de cet avantage.
Le tribunal de Paris avait d’ailleurs confirmé cette position en 2020. Mais, à l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre avait jugé le 10 mars 2021 que les employeurs pouvaient s’en dispenser, considérant que les télétravailleurs n’avaient plus à « déjeuner hors de leur domicile ».
Le rappel de la Cour de cassation
S’appuyant sur les articles L.3262-1 (alinéa 1) et R.3262-7 du Code du travail, la Cour de cassation a rappelé que le titre-restaurant est un moyen de paiement destiné à couvrir le prix du repas pris pendant le temps de travail, qu’il soit consommé au restaurant ou acheté auprès de commerçants alimentaires.
La Cour précise que le salarié ne peut en bénéficier que si son repas est inclus dans son horaire journalier.
Dès lors, l’employeur ne peut refuser cet avantage au seul motif que le salarié travaille à domicile.
Une égalité de traitement entre les salariés réaffirmée
La Cour rappelle également un principe fondamental du Code du travail :
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l’entreprise. »
Ainsi, le fait d’exercer son activité depuis chez soi ne modifie en rien le droit aux titres-restaurant, dès lors que la journée de travail inclut une pause déjeuner.
Télécharger la décision de la Cour de cassation sur l’obligation des titres restaurant en télétravail
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