Le décret n° 2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages du 30 novembre 2014 et applicable dès le 1er décembre 2014 modifie considérablement la réglementation stages.
Ci-dessous les principaux changements apportés par le décret n° 2014-1420 :
1 – Conditions de recours à un stagiaire
Le stagiaire doit être accueilli et accompagné dans l’entreprise par un tuteur. En l’absence de contrat de travail, un stage d’étudiant ne doit pas être proposé pour :
- Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
- Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié),
- Faire face à un accroissement temporaire d’activité,
- Occuper un emploi saisonnier.
2 – La durée du stage
La durée du stage ne peut désormais dépasser six mois. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Concrètement, « chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois ».
Réglementation stages – Durée des stages
Cependant, pendant encore deux ans après la promulgation de cette nouvelle loi sur les stages (soit jusqu’en juillet 2016), certaines formations pourront déroger à la durée du stage de six mois minimum. Il s’agit essentiellement de formations dans le domaine « social » (éducateur de jeunes enfants, assistant de service social…). Cela concerne aussi les formations de niveau master qui permettent de façon optionnelle et volontaire à la personne de faire un break dans son cursus afin d’acquérir en milieu professionnel des compétences en cohérence avec sa formation.
3 – Obligation de rémunération au-delà de 2 mois
Un stage dans un même organisme d’accueil de plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit être obligatoirement rémunéré. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur.
4 – Hausse de la gratification minimale
L’indemnité obligatoire versée au stagiaire ne peut pas être inférieure à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui varie chaque année.
Ce montant minimal est forfaitaire, il n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Une hausse de l’indemnité de stage minimale est prévue selon le calendrier suivant :
Réglementation stages – montant minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage | |||
Date de signature de la convention de stage | Gratification minimale par heure de stage | Gratification mensuelle minimale (temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires) | L’indemnité ne peut pas être inférieure à |
Jusqu’au 30 novembre 2014 | 2,875 euros | 436,05 euros | 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 euros x 0,125 = 2,875 euros |
Entre le 1eret le 31 décembre 2014 | 3,1625 euros | 479,66 euros | 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 euros x 0,1375 = 3,1625 euros |
Entre le 1erjanvier 2015 et le 31 août 2015 | 3,30 euros | 500,51 euros | 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 euros x 0,1375 = 3,30 euros |
À partir du 1erseptembre 2015 | 3,60 euros | 546,01 euros | 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 euros x 0,15 = 3,60 euros |
5 – Rappel sur les cotisations sociales
Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale (479,66 euros), elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Réglementation stages – Cotisations sociales
Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire et une fiche de paie devient obligatoire.
6 – Inscription du stagiaire dans le registre du personnel
Les stagiaires devront aussi être intégrés dans le registre unique du personnel de l’entreprise dans une partie spécifique du registre.
7 – Nouveaux droits pour le stagiaire
7.1 – Réglementation stages des Congés
En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
7.2 – Les tickets restaurants deviennent obligatoires
Lorsqu’ils existent pour les salariés, le stagiaire doit avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.
Nouvelle réglementation stages 2014 en entreprise
Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l’employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,33 euros en 2014.
7.3 – Réglementation stages des frais de transport
L’employeur est dans l’obligation de rembourser une part des frais de transport engagés pour effectuer le stage, dans les mêmes conditions que pour les salariés.
8- Réglementation stages : la responsabilité accrue en cas d’accident du travail
Jusqu’à présent, l’organisme de formation devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire en cas d’accident du travail ou maladie. L’établissement ne disposait d’aucun moyen de se retourner contre l’organisme d’accueil.
L’article 8 de la loi introduit la possibilité d’une action récursoire en faveur de l’établissement d’enseignement. Il pourra donc désormais se retourner contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part.
Pour rappel, notre article sur les précédents changements de règlementation stage en entreprise 2013, ici : https://www.juristique.org/social/nouvelles-regles-pour-les-stages-en-entreprise
Source Légifrance relatives au décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, ici : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1420/jo/texte
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