Modèle de courrier d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer à son engagement, à la condition, pour l’acquéreur de perdre les sommes versées à titre d’arrhes, pour le vendeur, de restituer le double du montant des arrhes.

Lorsque le contrat ne qualifie pas expressément la nature des sommes avancées, elles sont réputées être des arrhes (article L. 114-1 al. 4 du Code de la consommation).

Exemple de lettre d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes
Exemple de lettre d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

Il est à noter que toute somme versée, quelle que soit sa nature, est productrice d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement (article L. 131-1 du Code de la consommation).

Ainsi, si le vendeur restitue le double du montant des arrhes après ce délai, lesdits intérêts seront dus.

Exemple de lettre d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

<Nom du vendeur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à crédit

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de <A compléter> .

Je vous ai versé à cette occasion la somme de <A compléter> euros à titre d’arrhes.

Je vous informe que j’entends renoncer à cette acquisition, conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil, et vous prie en conséquence de bien vouloir conserver lesdites sommes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Demande remboursement arrhes – Format PDF.

Originally posted 2017-10-06 02:00:36.

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.