Modèle de courrier d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

Lorsque dans le cadre d’une vente, l’acquéreur a versé des arrhes, l’article 1590 du Code civil précise que chacun des contractants est libre de renoncer à son engagement, à la condition, pour l’acquéreur de perdre les sommes versées à titre d’arrhes, pour le vendeur, de restituer le double du montant des arrhes.

Lorsque le contrat ne qualifie pas expressément la nature des sommes avancées, elles sont réputées être des arrhes (article L. 114-1 al. 4 du Code de la consommation).

Il est à noter que toute somme versée, quelle que soit sa nature, est productrice d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement (article L. 131-1 du Code de la consommation).

Ainsi, si le vendeur restitue le double du montant des arrhes après ce délai, lesdits intérêts seront dus.

Exemple de lettre d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

<Nom du vendeur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à crédit

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de <A compléter> .

Je vous ai versé à cette occasion la somme de <A compléter> euros à titre d’arrhes.

Je vous informe que j’entends renoncer à cette acquisition, conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil, et vous prie en conséquence de bien vouloir conserver lesdites sommes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente et de remboursement des arrhes, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Demande remboursement arrhes – Format PDF.

• À propos
• Articles récents

Follow me

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Follow me

Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

• Grille et salaire minimum du portage de presse 2021 - 05/08/2021 at 00:15
• Indemnités ouvriers du bâtiment en 2021 (-10 salariés) – Seine-et-Marne - 04/08/2021 at 00:15
• Indemnités ouvriers du bâtiment 2021 (+10 salariés) – Seine et Marne - 03/08/2021 at 00:15