Modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé

Le Code civil (article 2044 et les suivants) et la jurisprudence définissent la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques (celles-ci ne doivent pas conséquent pas être dérisoires).

La transaction éteint le droit d’agir en justice des parties.

Leur consentement doit cependant être exempt de vices (dol, erreur, violence), comme le veut le droit commun contractuel. La transaction est souvent utilisée en droit du travail.

Modèle de transaction établi conformément aux termes des articles 2044 et suivants du code civil

Entre les soussignés :

Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1>, né le <date de naissance>, à <lieu de naissance> et demeurant à <adresse + code postal + ville>,

D’une part

Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2>, né le <date de naissance>, à <lieu de naissance> et demeurant à <adresse + code postal + ville>,

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit,

– Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1> doit à Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2>, la somme de <Montant>;

– Ce solde débiteur important n’a pas été réglé,

– Toutefois Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1> était fondé à demander Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2> lors de son départ les sommes qui lui étaient dues au titre de commissions et d’indemnités diverses,

– Il y aurait matière à demander par voie judiciaire la compensation partielle entre les créances respectives,

– les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre eux de convenir à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil de ce qui suit :

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er :

Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1> accepte de réduire la dette que Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2> a envers lui à la somme de <Montant> euros.

Article 2 :

Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2> s’engage à rembourser Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1>  de la manière suivante :

Article 3 :

La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées.

Fait à <Ville>, le <date du jour>,
en <Nombre> exemplaires.

 
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Alf

Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.