Modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé

Le Code civil (article 2044 et les suivants) et la jurisprudence définissent la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques (celles-ci ne doivent pas conséquent pas être dérisoires).

La transaction éteint le droit d’agir en justice des parties.

Modèle de transaction pour mettre fin à un litige
Modèle de transaction pour mettre fin à un litige

Leur consentement doit cependant être exempt de vices (dol, erreur, violence), comme le veut le droit commun contractuel. La transaction est souvent utilisée en droit du travail.

Modèle de transaction établi conformément aux termes des articles 2044 et suivants du code civil

Entre les soussignés :

Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1>, né le <date de naissance>, à <lieu de naissance> et demeurant à <adresse + code postal + ville>,

D’une part

Monsieur / Madame <Nom 2 + Prénom 2>, né le <date de naissance>, à <lieu de naissance> et demeurant à <adresse + code postal + ville>,

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit,

– Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1> doit à Monsieur / Madame <Nom 2 + Prénom 2>, la somme de <Montant>;

– Ce solde débiteur important n’a pas été réglé,

– Toutefois Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1> était fondé à demander Monsieur / Madame <Nom 2 + Prénom 2> lors de son départ les sommes qui lui étaient dues au titre de commissions et d’indemnités diverses,

– Il y aurait matière à demander par voie judiciaire la compensation partielle entre les créances respectives,

– les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre eux de convenir à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil de ce qui suit :

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er :

Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1> accepte de réduire la dette que Monsieur / Madame <Nom 2 + Prénom 2> a envers lui à la somme de <Montant> euros.

Article 2 :

Monsieur / Madame <Nom 2 + Prénom 2> s’engage à rembourser Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1> de la manière suivante :

Article 3 :

La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées.

Fait à <Ville>, le <date du jour>,
en <Nombre> exemplaires.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier PDF – exemple de transaction.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

4 réflexions au sujet de “Modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé”

  1. Bonjour,
    Ce modèle est très utile.
    Je voudrais savoir quelle est la fiscalité des sommes versées. Je suis dans le cas d’un mandat immobilier de vente. j’ai du engager des dépenses que l’agent immobilier doit me rembourser.
    à votre disposition pour plus de détails.
    HD

    Répondre
  2. ООО «Одинцовский Завод РТИ», чей основной профиль – производство РТИ, делает свою продукцию из самых различных материалов:

    NBR (масло-бензостойкая резина);
    FKM, FPM, VITON (Фторкаучуковая резина);
    PU, ECOPUR (Полиуретан);
    POM, ECOMID (полиацеталь, полиамид);
    EPDM;
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    Répondre
  3. Bonjour Monsieur,
    Votre exemple de protocole est très utile , toutefois je voulais savoir
    si un jugement a déja été rendu en 2019 me condamnant à rembourser 20 000 € à une personne mais que celle accepte pour solde de tout compte le versement 18 000 € est ce qu’un tel protocole d’accord entre nous est valable juridiquement ? faut il mentionner les termes du jugement ?

    Merci beaucoup de votre aide

    Répondre
    • Bonjour, oui, si les deux parties sont d’accord, c’est possible. Sachez que le jugement reste cependant exécutoire à tous moments. Cordialement

      Répondre

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