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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé

30/09/2016 at 06:00 by Pascal 1 commentaire

Modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé

Sommaire

  • 1 Modèle de transaction établi conformément aux termes des articles 2044 et suivants du code civil
    • 1.1 Article 1er :
    • 1.2 Article 2 :
    • 1.3 Article 3 :

Le Code civil (article 2044 et les suivants) et la jurisprudence définissent la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques (celles-ci ne doivent pas conséquent pas être dérisoires).




La transaction éteint le droit d’agir en justice des parties.

Modèle de transaction pour mettre fin à un litige
Modèle de transaction pour mettre fin à un litige

Leur consentement doit cependant être exempt de vices (dol, erreur, violence), comme le veut le droit commun contractuel. La transaction est souvent utilisée en droit du travail.




Modèle de transaction établi conformément aux termes des articles 2044 et suivants du code civil

Entre les soussignés :

Monsieur / Madame <Nom 1 + Prénom 1>, né le <date de naissance>, à <lieu de naissance> et demeurant à <adresse + code postal + ville>,

D’une part

Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2>, né le <date de naissance>, à <lieu de naissance> et demeurant à <adresse + code postal + ville>,

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit,

– Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1> doit à Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2>, la somme de <Montant>;

– Ce solde débiteur important n’a pas été réglé,

– Toutefois Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1> était fondé à demander Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2> lors de son départ les sommes qui lui étaient dues au titre de commissions et d’indemnités diverses,

A lire :
Modèle d’acte de vente d’un fonds de commerce

– Il y aurait matière à demander par voie judiciaire la compensation partielle entre les créances respectives,

– les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre eux de convenir à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil de ce qui suit :

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er :

Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1> accepte de réduire la dette que Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2> a envers lui à la somme de <Montant> euros.

Article 2 :

Monsieur / Madame  <Nom 2 + Prénom 2> s’engage à rembourser Monsieur / Madame  <Nom 1 + Prénom 1>  de la manière suivante :

Article 3 :

La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées.

Fait à <Ville>, le <date du jour>,
en <Nombre> exemplaires.

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de transaction pour mettre fin à un litige sous seing privé, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier PDF – exemple de transaction.

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Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Dézerald Hervé dit

    12/02/2018 at 22:59 à 22:59

    Bonjour,
    Ce modèle est très utile.
    Je voudrais savoir quelle est la fiscalité des sommes versées. Je suis dans le cas d’un mandat immobilier de vente. j’ai du engager des dépenses que l’agent immobilier doit me rembourser.
    à votre disposition pour plus de détails.
    HD

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