Aux termes des articles L. 123-1 et R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice de son activité commerciale au greffe du tribunal de commerce de son principal établissement, de son domicile ou de sa commune de rattachement, en cas d’activités ambulantes (article R. 123-32 du Code de commerce). Ce dépôt est effectué par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises, qui transmet alors le dossier au greffe du tribunal.
Celui-ci peut cependant être déposé directement au greffe si le requérant justifie avoir saisi préalablement le centre de formalité. L’article R. 123-32 du même code prévoit que l’immatriculation peut également être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale.
La demande doit contenir, aux termes de l’article R. 123-37 du Code du commerce :
- S’agissant de la personne du commerçant :
- son nom, nom d’usage, pseudonyme le cas échéant, ses prénoms et domicile personnel,
- ses dates et lieu de naissance,
- sa nationalité,
- la date et lieu de son mariage,
- l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession,
- le cas échéant, l’indication qu’il a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale en application des articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce,
- l’indication qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu au chapitre VII du titre II du livre 1er du Code de commerce,
- les nom, nom d’usage, et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint collaborant effectivement à l’activité commerciale sans aucune rémunération et n’exerçant aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l’activité salariée à temps partiel visée à l’article L. 742-6 du Code de la sécurité sociale,
- les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux et secondaires situés et immatriculés dans la Communauté européenne.
- S’agissant de l’établissement :
- l’enseigne s’il en existe une,
- la ou les activités exercées,
- l’adresse de l’établissement, du local d’habitation (s’il a été fait application de l’article L. 123-10 du Code de commerce) ou de la commune de rattachement en cas d’activités ambulantes,
- la date de commencement d’exploitation,
- l’origine du fonds de commerce : l’indication qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ; sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom, nom d’usage, et les prénoms du précédent exploitant, son numéro unique d’identification ; en cas d’achat, de licitation ou de partage, l’indication du titre et la date du journal d’annonces légales dans lequel a été publiée l’insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909,
- les noms, nom d’usage, prénoms et domicile des indivisaires en cas de propriété indivise des éléments d’exploitation,
- dans l’hypothèse d’une location-gérance, les noms, nom d’usage, prénoms et domicile du loueur, les dates de début et de fin de la location-gérance avec, le cas échéant, la mention que le contrat est renouvelable par tacite reconduction,
- les nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d’engager à titre habituel par leur signature la responsabilité du commerçant.
Cette demande, faite en double exemplaire sur des formulaires spécifiques, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants (annexe I de l’arrêté du 9 février 1988) :
- extrait de l’acte de naissance du commerçant, ou une fiche d’état civil, ou une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- extrait d’acte de mariage datant de moins de trois mois, accompagné le cas échéant de l’extrait du contrat de mariage mentionnant les clauses restrictives de libre disposition des biens des époux opposables aux tiers… ;
- attestation sur l’honneur de non-condamnation prévue à l’article 17 de l’arrêté ;
- pour les commerçants étrangers, une copie de la carte de commerçant étranger.
Cette liste n’est pas exhaustive. Certains documents sont effectivement exigés dans des situations particulières, telles que l’annulation du mariage, le divorce ou la séparation de corps, le décès du conjoint, etc …
Exemple de lettre d’inscription au registre du commerce
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
Centre de formalité des entreprises de <A compléter>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : inscription au registre du commerce
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Aux fins d’inscription au registre du commerce, vous trouverez ci-joints les documents suivants :
- <A compléter>
- <A compléter>
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’inscription au registre du commerce, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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