Si votre avion est parti en retard, la compagnie aérienne est responsable de ce retard. Mais, vous ne pourrez prétendre à être indemnisé que sous certaines conditions. Si celles-ci sont réunies, vous devez alors adresser une lettre de demande d’indemnisation à la compagnie aérienne selon le modèle proposé ci-dessous.
Sommaire
- 1 Les règles d’indemnisation qui s’appliquent pour un avion en retard
- 2 Quelles sont les démarches à accomplir en cas de retard de votre avion ?
- 3 Exemple de lettre de demande d’indemnisation à la compagnie aérienne en cas de retard de votre avion
- 4 Foire aux questions (FAQ) en cas de retard de votre avion
- 5 Autres publications sur les litiges, règles d’indemnisation du transport aérien et modèles de lettres
Les règles d’indemnisation qui s’appliquent pour un avion en retard
En principe, une compagnie aérienne est responsable du dommage résultant d’un retard. Elle ne peut y échapper que si elle prouve qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter ou qu’il lui était impossible de les prendre.
Cela dit, elle n’est tenue de vous indemniser que des conséquences dommageables que ce retard a pu avoir pour vous et non du retard lui-même, ce dont vous devez apporter la preuve.
Seul un retard anormal et important est de nature à justifier une indemnité. Ce critère s’apprécie par rapport à la durée et à la nature du vol. Les juges considèrent que la sécurité prime sur la ponctualité et exonèrent le transporteur lorsque le retard résulte d’un événement indépendant de sa volonté, tel un incident technique ou de mauvaises conditions météorologiques.
Par ailleurs, la réglementation européenne prévoit, pour tous les vols à partir d’un pays européen et ceux à destination d’un tel pays quand la compagnie est communautaire, que vous bénéficiez d’un service d’assistance au sol de type :
- Communications téléphoniques (ou par fax, télex ou mail),
- Services de restauration,
- Hôtellerie,
- Et, le cas échéant, de frais de taxi.
Pour cela, il faut que le retard soit d’au moins :
- 2 heures pour un vol de moins de 1 500 km,
- 3 heures, de 1 500 à 3 500 km (y compris les vols intracommunautaires de plus 1 500 km vers les DOM),
- 4 heures pour les autres longs courriers.
Si le retard dépasse 5 heures, quel que soit le vol, vous avez droit au remboursement de votre billet ou au réacheminement vers votre point de départ si vous êtes en transit. Aucune indemnité financière automatique n’est prévue dans ce cas.
Vous pouvez aussi vous prévaloir de l’arrêt du 19 novembre 2009 (affaires C-402-07 et C-432-07) de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui a estimé que les passagers de vols subissant plus de 3 heures de retard doivent bénéficier des mêmes indemnités forfaitaires que celles prévues en cas d’annulation du vol.
Pour les vols non européens, vous pouvez prétendre à une indemnisation qui dépend de l’ampleur du préjudice. À ce titre, la convention de Montréal ne prévoit aucune indemnisation minimale forfaitaire et limite même la responsabilité du transporteur à environ 4 500 euros par passager.
Quelles sont les démarches à accomplir en cas de retard de votre avion ?
Si vous avez subi un préjudice résultant d’un retard important que vous pouvez justifier, vous devez adresser une demande d’indemnisation à la compagnie ou à l’agence de voyages qui vous a vendu le billet.
Exemple de lettre de demande d’indemnisation à la compagnie aérienne en cas de retard de votre avion
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie aérienne>
<Coordonnées de la compagnie aérienne>
À l’attention du service clients
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de demande d’indemnisation pour un retard d’un vol aérien
Madame, Monsieur,
Le <Date>, le vol <Numéro> Paris/Athènes est parti avec 4 heures de retard, sans aucune explication de votre part.
Par ce délai supplémentaire, je n’ai pas pu prendre mon avion en correspondance pour Santorin. J’ai finalement dû rattraper, 2 jours plus tard, à Naxos, la croisière à laquelle je devais participer.
En application de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 19 novembre 2009 (n° C 402/07 et C 432/07), compte tenu de mon retard, je vous rappelle que je peux prétendre à l’indemnisation de <Montant> euros prévus par le règlement européen n° 261/2004 en cas d’annulation de vol.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir m’indemniser le plus rapidement possible.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement de ce litige, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) en cas de retard de votre avion
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